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Amendement N° 50 (Adopté)
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de constituer, de conserver
par les mots :
d'acquérir, de maintenir
Exposé Sommaire :
Chaque État membre de l'UE ne peut créer qu'une seule entité centrale de stockage (ECS). L'ECS française est la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Dès lors, il ne doit pas y avoir de doute sur l'identité de cette ECS et elle doit être la seule à s'acquitter des missions dévolues à une ECS. Conserver la terminologie employée dans la directive européenne, à savoir « d'acquérir, de maintenir » pour définir la mission d'exécution de la SAGESS, permet de bien marquer la différence avec la mission de management du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers CPSSP qui est de « de constituer, de conserver ».
En fait, la mission de la SAGESS est d'exécuter la politique de stockage mise en œuvre par le CPSSP sous la direction de l'administration.
De plus, cette terminologie est conforme à celle employée dans la directive européenne.
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