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Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2013 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 13 rect., alinéa 5
Supprimer les mots :
tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
Exposé Sommaire :
En l’état, la rédaction retenue subordonne l’intérêt pour agir de l’ensemble des requérants, personnes physiques mais aussi personnes morales – dont les associations – à la démonstration d’un intérêt patrimonial. Or l’immense majorité des associations poursuit devant le juge des intérêts purement moraux. Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, ce qui permet d’exiger un intérêt à agir suffisamment direct sans en préempter la nature.
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