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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 37 (Adopté)
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Collombat.
Alinéa 12
Après le mot :
suspension
insérer les mots :
en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir comme le propose le rapport Labetoulle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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