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Amendement N° COM-169 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952-6 concernant la procédure de qualification. Cet amendement reprend la proposition n°126 du rapport final des Assises.
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