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Amendement N° COM-172 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mmes Bouchoux, Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 47 quater
Insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche afin d’étudier la possibilité de créer deux types d’attaché : l’un destiné aux doctorats en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d’enseignement tout en leur permettant de finir leur thèse, l’autre destiné aux docteurs en attente de poste ayant pour but de leur permettre de parfaire leurs compétences d’enseignement.
Exposé Sommaire :
Le statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche était initialement prévu uniquement pour les docteurs en attente de poste. Cependant, ces postes sont de plus en plus occupés par des doctorants n’ayant pas pu finir leur thèse à la fin de leur contrat doctoral. Or, ces deux profils – le doctorant en fin de thèse et le jeune docteur en attente de poste – sont très différents et il est important de les différencier avec des contrats spécifiques. Le présent amendement demande donc qu’une étude soit entreprise pour évaluer la faisabilité d’une telle évolution de ce statut.
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