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Amendement N° 10 (Non soutenu)
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Discuté en séance le 12 juin 2013
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 631 (2012-2013) sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « conseil municipal, », la fin de la première phrase de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale et d’autre part, des autres conseillers municipaux ».
II. - Après les mots : « conseil général, », la fin de la première phrase de l’article L. 3121-24-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale et d’autre part, des autres conseillers généraux ».
III. - Après les mots : « conseil régional, », la fin de la première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers régionaux appartenant à la majorité régionale et d’autre part, des autres conseillers régionaux ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement unifie le régime du droit d’expression entre les communes, les départements et les régions. De plus, il répond à une logique de pluralisme, de démocratie et d’équité, notamment en permettant à l’ensemble des élus n’appartenant pas à la majorité d’avoir un droit d’expression dans les bulletins d’information diffusés par leur collectivité.
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