L'amendement n° 1 rectifié élargit aux communes de moins de 10 000 habitants dotées d'une maternité la compensation pour la tenue de l'état civil et la police des funérailles qui est aujourd'hui prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants. Une réflexion est engagée sur ce sujet par la présidence du Sénat et une proposition de loi devrait être déposée. D'où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Je m'étonne que cet amendement ait échappé à l'article 40.

Il n'entraîne pas de dépenses supplémentaires. Celle-ci est simplement répartie autrement.

En effet, c'est le voisin qui paye !

L'Ariège, la Moselle et quelques autres départements seraient concernés. M. Masson a déposé des amendements semblables sur la proposition de loi portant diverses dispositions applicables aux collectivités locales. Je crois savoir que le Gouvernement envisage de proposer un amendement sur ce sujet.

Neuf communes seraient concernées par cette problématique.

Ne peut-on traiter cette question par une bonification de la dotation globale de fonctionnement ?

Ce serait la solution la plus simple, mais pas forcément la plus judicieuse...

surtout avec des dotations budgétaires au sein d'une enveloppe fermée et qui sont en baisse.

De toute façon, il faudrait un décret pour préciser les modalités de participation des autres communes.

L'amendement n° 7 élargit le champ d'application de l'article 13 bis en autorisant une délégation de signature de l'exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d'un service et qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l'administration. C'est une dérogation trop large qui renverse le principe de délégation de signature : avis défavorable.

L'amendement n° 5 propose de supprimer l'article 18, ce qui conduirait à créer des centres communaux d'action sociale dans toutes les communes, ce qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 3 prévoit que, lorsqu'il n'est pas créé de CCAS, ses compétences sont exercées par une commission municipale dont les membres seraient élus par le conseil municipal. Je vous propose un avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi la disposition : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre, ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 262-4, l'exercice de ces compétences est déléguée à la commission permanente compétente dont les membres sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne ».

Cela revient quasiment à élire un CCAS.

En effet, pourquoi recréer un organisme inutile ?

À la différence du CCAS, tous les membres de cette commission seront élus par le conseil municipal.

Elle n'aura pas de budget spécifique.

L'examen des dossiers individuels sera collégial.

Il faudra veiller à ce que les membres de cette commission soient soumis au secret professionnel.

Cet amendement règle l'essentiel du problème, mais la rectification proposée reprend-elle les garanties qui figurent dans le code de l'action sociale et des familles ?

Absolument.

Je propose de remplacer « la commission permanente » par « une commission permanente » : il s'agit d'un cas particulier.

Dans ce cas, il faut supprimer l'adjectif « compétente ».

Je n'y vois pas d'inconvénient.

Moi non plus.

Notre amendement n° 4 supprime l'article 19, car la possibilité ouverte à un opérateur privé d'être mandataire pour une opération d'aménagement nous inquiète. Nous souhaitons avoir ce débat en séance publique.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 2, sur l'eau de source, répond sans doute à un cas très particulier. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié rétablit l'article 28 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat en séance publique et supprimée à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur. Des communes ont inscrit des secteurs en zonage d'assainissement collectif alors que les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Cet amendement repousse au 31 décembre 2015 la date à laquelle doit être effectué le contrôle des installations autonomes dans ces zones. Il prévoit également qu'elles bénéficient de subventions des agences de l'eau au même titre que les autres.

Je suis confronté à cette question dans ma communauté de communes. Non seulement les habitants ne sont toujours pas raccordés au réseau collectif, mais ils doivent payer le contrôle : c'est la double peine, a fortiori quand on impose des travaux coûteux sur les installations non collectives. Cet amendement est bienvenu.

Le Sénat a adopté cette mesure en première lecture ; il n'y a pas lieu de nous déjuger.

L'amendement n° 1 consiste à dire que les électeurs sont informés qu'une fois leur soutien apporté à une initiative référendaire, il ne pourra plus être retiré. Amendement sympathique, mais sans doute redondant : nul n'est censé ignorer la loi... Je suis tenté d'être favorable.

Dans le même sens, l'amendement n° 2 à l'article 7 prévoit que les électeurs sont informés que leur soutien sera public.

On est à la limite du domaine réglementaire. Les signatures seront recueillies sur un document normalisé officiel, comme le sont les parrainages pour l'élection présidentielle ; il serait souhaitable que ces mentions y figurent.

Les signatures seront recueillies sur Internet, mais le Sénat souhaite qu'elles puissent également l'être sur papier.

Il s'agissait de prendre modèle sur ce qui se fait pour la CNIL. Cela dit, je n'y tiens pas farouchement.

Ces amendements sont sans doute d'ordre réglementaire, mais je ne vois pas d'obstacle à les inscrire dans la loi.

Écrire dans la loi organique que « les électeurs sont informés » entraîne une obligation d'informer. Cela me gêne, d'autant que la loi est claire.

Je propose que le rapporteur émette un avis défavorable : le ministre pourrait confirmer en séance que les choses seront bien précisées par voie réglementaire.

M. Hyest n'a pas tort. La commission demandera au Gouvernement de s'engager à préciser ce point par voie réglementaire. Cela pourra nous dispenser d'inscrire cette précision dans la loi organique.

L'amendement n° 1 de Mme Goulet me plonge dans la perplexité... Il interdit aux particuliers de nationalité étrangère de participer au financement de la campagne. J'ignorais que ce fût possible, mais le droit électoral l'autorise en effet, dans la limite de 4 600 euros. Faut-il pour autant modifier, à l'occasion de ce texte-ci, et dans le seul cas qu'il vise, une disposition qui vaut pour toutes les élections ? Je demande le retrait, car le sujet mérite une réflexion d'ensemble.

Je partage l'avis du rapporteur. Etant donné que les étrangers votent et peuvent être candidats lors des élections municipales et européennes, il paraît difficile de leur interdire de participer au financement de la campagne. Il faudrait toutefois réfléchir au contrôle de l'origine de ces fonds quand les personnes ne sont pas imposables en France.

Tout à fait.

Comme il est d'usage, les motions tendant à opposer la question préalable et au renvoi en commission seront défendues en séance.

De principe, l'amendement n° 8 rappelle que le collège qui élit les sénateurs doit assurer, conformément à l'article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales et non une stricte représentation démographique à l'instar de l'Assemblée nationale. A poursuivre certaines réformes, il faudrait supprimer la deuxième chambre !

D'accord sur le principe, sous réserve d'une rédaction plus conforme à la Constitution : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure dans chaque département la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside ».

Le terme « territoire » n'a pas de fondement constitutionnel.

Tout à fait d'accord.

Je voterai contre. Pour le redécoupage des cantons, les préfets s'en tiennent au seul critère démographique. Il faut qu'une disposition constitutionnelle impose de prendre en compte la démographie mais aussi le territoire.

L'amendement n° 57 rectifié est quasiment identique.

L'amendement n° 27 de M. Gorce supprime les députés du collège électoral. Certes, ils ne sont pas élus locaux, mais ne représentent que 577 des 150 000 grands électeurs... Comment l'Assemblée nationale le prendra-t-elle ? Sagesse.

Les députés pèsent peu dans le collège. Je ne voterai pas cet amendement, qui serait perçu comme un geste de défiance envers l'Assemblée.

Il y a une contradiction entre la tradition républicaine et le texte de la Constitution. « Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République », dit la Constitution. Est-ce exclusif ? Spécifier la représentation des Français de l'étranger comme une exception tendrait à le faire croire. La tradition républicaine est née du compromis de 1875, pivot de l'acceptation définitive du régime républicain : le fait que les sénateurs soient choisis par des élus, dont les députés, fut perçu comme une garantie démocratique. C'est aujourd'hui un anachronisme. Je voterai cette suppression, préconisée par le rapport Jospin. Je doute que les députés en prennent ombrage.

Est-ce vraiment utile d'ouvrir ce second front pour un changement somme toute marginal ? Nous avons suffisamment de vrais problèmes sans en créer de faux.

Mesure préconisée par le rapport Jospin ? C'est une raison de s'y opposer ! Les députés n'ont pas à se prononcer sur les dispositions électorales relatives au Sénat. Les exclure du collège électoral ne changerait pas grand-chose et serait maladroit.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. D'abord parce qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause une longue tradition. Ensuite parce que le suffrage indirect ne serait plus tout à fait universel si l'on excluait les députés. Enfin, parce que les députés, même s'ils ne siègent pas au conseil départemental, restent des élus du département.

À répéter sans cesse que le Sénat représente les collectivités territoriales, on pourrait laisser penser qu'il ne devrait être consulté que sur les questions les concernant. Or le fondement même du bicamérisme est notre légitimité à légiférer sur tous les sujets.

Absolument.

La participation des députés à l'élection des sénateurs m'a toujours paru incongrue. J'ignore la justification de cette disposition, qui date sans doute de la IIIe République.

C'est le discours de Belleville par Gambetta en 1875.

Elle n'a pas de cohérence juridique ou politique. Cela dit, en tant que député, j'étais ravi de participer à l'élection des sénateurs.

Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié : il n'y a aucune élection où les sortants participent, ès qualités, au scrutin. Le sénateur qui aura également un mandat local sera bien entendu grand électeur à ce titre.

Une sénatrice sortante a été exclue d'un bureau de vote, où elle venait dire bonjour, au motif que seuls les grands électeurs pouvaient entrer.

Un sénateur honoraire aurait eu le droit d'entrer...

Dans trois ans, de moins en moins de sénateurs auront un mandat local : ils seront privés de vote.

Je suis favorable à l'amendement. Le mandat des sénateurs court encore au moment du vote ; ils ont un mandat local, pourquoi ne voteraient-ils pas ?

En effet, le mandat de sénateur ne s'achève pas au matin de l'élection. Le sénateur sortant pourra voter au titre de son deuxième mandat, dit le rapporteur. Faut-il y voir une déclaration d'intention de la majorité concernant le projet de loi sur le cumul ? Le plus simple serait que ne puissent se présenter à l'élection sénatoriale que des candidats ayant déjà un mandat local !

Nous venons d'estimer majoritairement qu'il fallait maintenir les députés dans le collège électoral. Imaginons une élection sénatoriale partielle : les députés voteraient, mais pas les sénateurs en exercice ? Ce serait un peu paradoxal. En bonne logique, il faudrait autoriser les sénateurs à voter, aux élections partielles comme en fin de mandat.

J'ai moi-même vécu une autre anomalie. Lors de ma première élection au Sénat, j'étais au Japon. Je disposais de deux voix, l'une en tant qu'élu municipal, l'autre en tant que conseiller général ; j'étais remplacé par mon suivant de liste dans le premier cas, mais ne pouvais donner procuration dans le deuxième. N'ayant pu voter, j'aurais dû être condamné à une amende...

Michel de Montaigne fut élu maire de Bordeaux « estant esloigné de France, et encore plus esloigné d'un tel pensement »...

Il n'est pas très sain que les sénateurs s'arrogent le droit de participer au vote en fin de mandat. Je ne voterai pas cet amendement.

La future loi n'interdira pas le cumul avec tous les mandats locaux : un sénateur pourra conserver un mandat local non exécutif. Monsieur Gélard, le conseiller régional ou général choisit celui qui votera en son nom, le conseiller municipal est remplacé par le suivant de liste.

Nous avons renoncé à corriger l'anomalie que constitue la présence des députés dans le collège. N'allons pas en introduire une nouvelle pour les sénateurs, d'autant que ceux-ci voteraient deux fois, comme sénateur mais aussi comme élu local.

Deux précautions valent mieux qu'une !

L'amendement n° 7 permet aux délégués des conseils municipaux de voter par procuration selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables pour les conseillers régionaux et départementaux. J'avais moi-même déposé, en tant que rapporteur, un amendement équivalent qui n'avait pas été adopté par la commission ; M. Alain Bertrand l'a repris. Je suis donc logiquement favorable à cet amendement. En effet, lorsque les conseillers régionaux et départementaux ne peuvent être présents pour voter, ou sont empêchés, ils peuvent exercer leur droit de vote par procuration, via le préfet. Lorsqu'un délégué de conseil municipal est empêché, il prévient le maire qui appelle le premier suppléant élu sur la liste du parti politique, pour les communes de plus de 1 000 habitants, ou le premier élu sur la liste, pour les autres communes. On a vu qu'en Lozère cette situation pouvait poser des difficultés et entraîner l'annulation de l'élection sénatoriale car le maire n'avait pas respecté l'ordre de la liste. Certains estiment que le fait de donner procuration risque de favoriser les procurations de complaisance, alors même que les titulaires ne seraient pas réellement empêchés, mais ce n'est pas le cas : le vote reste obligatoire. Le rôle du préfet donne une garantie supplémentaire puisque celui qui ne peut pas voter directement doit le justifier, avec des motifs valables, auprès du préfet. Ce système est un gage de simplification et fonctionne déjà très bien pour les conseillers régionaux et départementaux.

J'émets donc un avis favorable à cet amendement.

Je soutiens cet amendement car dans des départements où les scores sont très serrés, il y a des risques élevés d'annulations des élections, si l'on considère la décision du 22 décembre 2011 du Conseil constitutionnel qui a invalidé l'élection sénatoriale en Lozère en raison du non-respect de l'ordre des suppléants, concernant un seul suppléant ayant irrégulièrement participé au vote.

Je voterai contre cet amendement car je suis hostile au principe même du vote par procuration. J'ai trop souvent vu un électeur donner procuration alors qu'il était présent, car le responsable du parti politique n'était pas sûr de cet électeur, ce qui est un détournement du scrutin. Je remarque d'ailleurs que, lors de l'élection présidentielle, un personnage haut placé ayant annoncé qu'il voterait de manière « corrézienne » a finalement voté par procuration.

Si M. Christian Cointat se méfie des procurations, qu'il vote cet amendement ! Car aujourd'hui le mécanisme qui permet à un grand électeur de se faire remplacer existe déjà : dans le cas d'un délégué du conseil municipal, c'est le maire qui désigne le suppléant qui pourra voter à la place du titulaire, selon l'ordre du tableau des électeurs. Or, ce mécanisme est à l'origine de nombreuses annulations d'élections. Dès lors, un système de vote par procuration sous le contrôle du préfet apporte une réelle amélioration. Je voterai donc cet amendement.

L'amendement n° 6 tire les conséquences de l'amendement n° 7.

Sans objection de votre part, la commission mandate le rapporteur afin qu'il présente les éventuels amendements de coordination nécessaires en raison de l'avis favorable émis par la commission à propos de l'amendement n° 40 rectifié.

L'amendement n° 12 rectifié ter a pour objet de simplifier les règles définissant le nombre de suppléants des délégués des conseils municipaux, qui manquent de logique. Aussi, je propose de simplifier la règle en prévoyant que le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires.

Si les amendements de M. Alain Bertrand sont votés, cet amendement n'a plus d'objet, car dans ce cas il n'y aurait plus besoin de suppléants : les grands électeurs empêchés donneraient procuration par l'intermédiaire du préfet. Dans l'hypothèse où les amendements de M. Alain Bertrand ne seraient pas adoptés, cet amendement constituerait un amendement de repli. Je remarque cependant que cet amendement conduirait des communes à élire beaucoup plus de suppléants qu'elles ne le font actuellement, mais cela apporterait aussi plus de lisibilité et une plus grande cohérence. Dès lors, si les amendements n°s 6 et 7 ne sont pas adoptés par le Sénat, je suis favorable à cet amendement.

Si le Sénat adopte l'amendement n° 6 de M. Alain Bertrand, les deux amendements n° 12 rectifié ter et 13 rectifié ter tomberaient. S'il n'est pas adopté, le rapporteur est favorable à l'amendement n° 12 rectifié ter, qui serait un amendement de repli.

Je m'inquiète pour les communes qui ont un nombre important de titulaires. Dans l'exemple du Havre, il y a 280 titulaires, ce qui impliquerait donc 280 suppléants. Cela poserait un problème pratique indéniable.

Je comprends la remarque de M. Patrice Gélard, mais étant contre le vote par procuration, il faut bien simplifier le système des délégués suppléants ; je ne peux donc n'être que favorable à cet amendement.

Je souhaiterais que M. Yves Détraigne modifie son amendement car, en l'état, son dispositif est disproportionné. Moins de 5 % des grands électeurs sont finalement remplacés. Il serait préférable qu'on dispose d'un plafond du nombre de suppléants, plutôt que de doubler le nombre de titulaires par un nombre identique de suppléants. Cela impliquerait de trouver un très grand nombre de suppléants que l'on ne serait pas sûr de solliciter finalement.

Que proposez-vous alors ?

Je suis en effet d'accord avec mes collègues Alain Richard et Patrice Gélard. Je vous propose alors que le nombre de suppléants représente le tiers du nombre de titulaires dans la limite de 30 titulaires au maximum.

On peut aussi prévoir que le nombre de suppléants soit égal au tiers du nombre de titulaires...

Pourquoi pas, mais dans les petites communes, il n'y a qu'un ou deux grands électeurs, cela poserait un problème pratique.

Il faut peut-être retravailler le dispositif, en effet.

La solution la plus simple reviendrait tout de même à ce que les amendements de M. Alain Bertrand soient adoptés.

Je peux rectifier d'ici la séance publique mon amendement.

La commission a donc une position plutôt favorable pour votre amendement sous réserve qu'il soit rectifié.

L'amendement n° 13 rectifié ter a pour objet de supprimer le principe selon lequel les maires doivent tenir compte de l'ordre du tableau des électeurs sénatoriaux pour établir l'ordre des suppléants en cas d'indisponibilité du titulaire, car en pratique cet ordre n'est pas respecté, notamment dans les petites communes rurales.

J'y suis défavorable ; il y a deux cas de figure : soit les suppléants sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle dans les communes importantes et il y a dans ce cas des listes de rattachement - car il est normal qu'un suppléant d'une des listes ne puisse remplacer un titulaire d'un autre parti politique -, mais la difficulté se pose plutôt pour les petites communes où les suppléants sont élus suivant le système du scrutin majoritaire. Dans ce cas, il faut respecter un ordre : c'est le maire qui choisirait discrétionnairement le suppléant si la loi ne disposait pas que ce choix doit se faire dans l'ordre de l'élection. Le suppléant ayant eu le plus de voix doit être appelé en premier, cela donne un ordre objectif.

Je peux entrer un peu plus dans les détails. Le problème ne se pose en réalité que dans les petits départements ou les petites communes. Dans la Marne - mais le raisonnement est tout aussi valable dans l'Aisne -, il y a 620 communes ; 48 % ont moins de 200 habitants. Le jour des élections sénatoriales, s'il y a une défaillance de l'un des titulaires, c'est le suppléant présent qui votera, même s'il n'est pas le suppléant ayant obtenu le plus de voix à l'élection municipale. Il y a un principe de réalité qu'on ne peut pas nier.

Je maintiens mon avis défavorable. La question n'est pas anodine. La désignation des suppléants ne doit pas être à la main du maire : on donnerait un pouvoir très important au maire. Il me semble que, là encore, le plus simple serait d'adopter les amendements de M. Alain Bertrand. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Notre rapporteur a raison ; le maire doit respecter l'ordre de l'élection : cela a pu donner lieu à une annulation de l'élection sénatoriale dans le cas contraire.

Je retirerai mon amendement en séance.

Les délégués sénatoriaux sont élus en même temps que les conseillers municipaux, soit tous les six ans. Avec cet amendement, dans les petites communes qui ne sont pas soumises au mode de scrutin proportionnel, ils seraient élus directement par les habitants. Pour les communes dont le conseil municipal est élu suivant le système de la représentation proportionnelle, les délégués seraient élus sur une liste présentée sur le même bulletin que la liste municipale : ce seraient les mêmes. Mais pour les communes dont le nombre de délégués sénatoriaux est supérieur au nombre de conseillers municipaux, la liste des délégués sénatoriaux serait complétée par d'autres candidats, ce qui permettrait d'associer directement les citoyens ainsi que les collectivités à l'élection des sénateurs. Ces derniers seraient élus dans un délai de deux mois par ces délégués sénatoriaux ; cela suppose pour le moins une modification de la loi organique, mais cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la nécessaire modification du dispositif électoral existant pour l'élection des sénateurs. J'ai en effet déjà eu l'occasion de dire que je regrettais que le texte ne s'engage pas dans cette voie.

Je suis défavorable à cet amendement car, s'il était adopté, il compliquerait largement la désignation du corps électoral pour l'élection des sénateurs, avec la mise en place d'un « double fléchage » : outre le fléchage permettant de désigner les délégués intercommunaux, il y en aurait un autre pour désigner les « grands électeurs » : ce serait extrêmement complexe et je ne suis pas sûr que cette loi soit le bon véhicule pour réformer aussi profondément le mode de désignation des grands électeurs.

J'émets donc un avis défavorable.

C'est en effet un problème qui dépasse l'objet du présent texte.

Je suivrai l'avis du rapporteur car je m'interroge sur le fait que les électeurs sénatoriaux soient élus en même temps que le maire.

Je précise que je n'ai pas proposé que ce soit le conseil municipal qui élise les délégués, mais bien les citoyens.

La complexité du mode d'élection se justifie pour les communes de plus de 1 000 habitants, pas pour les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne vois pas la valeur ajoutée démocratique de ce type de dispositif.

Je note que la commission a voté contre la proposition de M. Gaëtan Gorce alors que, sur le rapport de M. Jean-Yves Leconte, elle a voté exactement l'inverse pour les Français de l'étranger, puisque vous avez prévu que les délégués sénatoriaux seraient élus par les citoyens en même temps que les élus au conseil consulaire et à l'assemblée des Français de l'étranger.

Cette contradiction renforce l'aspect dialectique de nos travaux.

J'indique que, par cohérence, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41 rectifié.

Mon amendement n° 11 rectifié ter tire les conséquences d'un constat établi lors des dernières élections sénatoriales. En l'état du droit, une date fixe est imposée à tous les conseils municipaux pour se réunir en vue de l'élection des « grands électeurs ». Je propose, pour ma part, de laisser aux communes une semaine complète pour organiser cette réunion.

Je suis favorable à l'introduction de cet élément de souplesse.

Le fait que l'élection des grands électeurs ait lieu le même jour dans toutes les communes a un fondement : lorsqu'on a été candidat à l'élection sénatoriale, en particulier dans des départements où le scrutin est uninominal, la première phase de la campagne électorale est consacrée à la question délicate de la désignation des grands électeurs. Si la désignation n'a pas lieu le même jour dans toutes les communes et si des accords politiques négociés dans l'une des communes ne sont pas respectés, on risque d'observer des manoeuvres de rétorsion. Il est vrai qu'une date fixe comporte également des inconvénients.

Cette solution risque en effet de susciter des manoeuvres. En outre, il y a des heures de vote précises pour l'élection des députés par exemple. Pourquoi s'exonérer de ce formalisme pour l'élection des sénateurs ?

Cet amendement est inspiré par de très bonnes intentions. Je pense toutefois, moi aussi, qu'il favorise trop les manoeuvres politiques.

Je partage cet avis. Lorsque le candidat à l'élection sénatoriale est président d'une collectivité importante, son cabinet s'active beaucoup ; ce sera pire si la désignation des « grands électeurs » se déroule sur une semaine.

J'entends bien que cet amendement peut susciter des manoeuvres, mais ce désavantage me paraît inférieur à l'avantage que représente l'introduction de plus de souplesse.

L'amendement n° 30 vise à rapprocher les élections sénatoriales des citoyens. Il n'est pas parfait mais apporte tout de même un progrès par rapport à la situation actuelle.

Avec l'amendement n° 58, Mme Eliane Assassi tend à instaurer un système déjà proposé sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin, avec un nombre de « grands électeurs » proportionnel à la population. Le Conseil constitutionnel avait toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle conduisait à l'élection d'un nombre excessif de grands électeurs non élus locaux. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.

Je suis contre cet amendement très défavorable à la représentation des communes rurales.

Nous le retirerons en séance.

L'amendement n° 31 vise à corriger une anomalie dans le rapport entre le nombre des délégués sénatoriaux et la population. En effet, le tableau fait apparaître une tranche qui ne comprend qu'un écart de 1000 habitants - celle de 9 000 à 9 999 habitants - alors que le code général des collectivités territoriales prévoit, dans plusieurs de ses dispositions, une tranche de 3 500 à 4 999 habitants et une tranche de 5 000 à 9 999 habitants. Les conseils municipaux comprennent d'ailleurs 29 conseillers municipaux dans ces deux tranches correspondant, en l'état du texte, à deux tranches de délégués sénatoriaux. Je vous propose donc de prévoir une tranche 3 500 à 4 999 habitants avec 15 délégués sénatoriaux et une tranche de 5 000 à 9 999 habitants avec 29 délégués sénatoriaux. Il me semble que ce nombre représente un bon compromis, mais un total de 27 délégués est également envisageable.

Il s'agit d'une vraie difficulté. Avec 15 délégués pour les communes de 3 500 à 4 999 habitants, 15 délégués pour les communes de 5 000 à 8 999 habitants, mais 29 délégués pour les communes de 9 000 à 9 999 habitants, le saut semble trop important. Prévoir un nombre de délégués intermédiaire pour la tranche de 5 000 à 8 999, par exemple 25 délégués, permettrait d'obtenir une meilleure proportionnalité. Je propose toutefois, afin d'assurer une meilleure progressivité, de rectifier cet amendement pour porter à 21 ou éventuellement 23, et non 25, le nombre de délégués pour la tranche de 5 000 à 8 999 habitants.

Il y a une grave incohérence dans le nombre d'électeurs sénatoriaux au-dessus de 3 500 habitants. Dans une commune de 3 500 habitants, il y a un électeur pour 230 habitants alors que ce rapport est de 1 pour 600 dans une commune de 9 000 habitants. L'amendement de Mme Virginie Klès ne corrige pas cette anomalie. Pour la corriger, il faudrait créer au moins deux tranches supplémentaires entre 3 500 et 8 999 habitants. Il faudrait par exemple une tranche 3 500-4 999 habitants, une tranche 5 000-7 499 habitants et une tranche 7 500-9 999 habitants. Pour que le rééquilibrage soit complet, il faudrait au total au moins cinq tranches allant jusqu'à 15 000 habitants.

Dans le texte, il est question des conseils municipaux de 29 membres, c'est-à-dire ceux des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Je propose de prévoir un total intermédiaire de 25 délégués pour cette tranche. Les simulations que j'ai réalisées avec ce total ne me semblent pas donner des résultats incohérents : 1 délégué pour environ 300 ou 350 habitants dans les plus petites communes, un délégué pour environ 350 ou 450 habitants pour les communes intermédiaires, puis un peu moins pour les grandes communes.

Nous sommes d'accord sur le constat. Le système est très inégalitaire. Prévoir un système uniforme serait toutefois défavorable aux petites communes. Je m'interroge : devons-nous modifier ce point lors de l'examen du présent texte, qui a un objet très délimité, ou bien dans un autre texte ?

Il y a une cohérence à prévoir qu'à partir de 9000 habitants, il y ait 29 grands électeurs, qui correspondent au nombre de conseillers municipaux dans ces communes.

Il est préférable de réfléchir davantage à ce sujet. Je ne voterai pas cet amendement malgré la sympathie qu'il m'inspire. Il faut instaurer un système plus progressif mais protecteur des communes rurales. N'inventons pas quelque chose à la hâte !

Je pense que ce texte est le bon véhicule législatif pour une telle modification, même si l'amendement proposé peut être amélioré. Par ailleurs, il convient de souligner que l'impact de la tranche de population intermédiaire sur le nombre de délégués sénatoriaux est moindre que pour les petites communes et les grandes communes. Les effets d'une modification des règles relatives aux petites communes sont immédiatement très importants. Les intérêts du monde rural et des communes urbaines ne s'opposent pas frontalement pour les tranches de population dont nous discutons ici. Dès lors que le constat est fait d'une anomalie dans la représentation des communes des tranches de 5 000 à 8 999 habitants et de 9 000 à 9 999 habitants, le rapporteur pourrait proposer, en suivant l'avis de M. Alain Richard, la création de deux ou trois tranches supplémentaires. En termes d'écarts de représentation, le résultat d'une telle modification ne serait, en tout état de cause, pas pire que la situation actuelle.

Mme Klès n'a pas l'intention de retirer son amendement. Chacun peut donc le sous-amender s'il l'estime opportun.

Notre méthode de travail aujourd'hui n'est pas satisfaisante. Je vous rappelle que nous n'avons pas adopté de texte en commission et nous sommes en train de travailler là de manière parcellaire. Nous perdons trop de temps pour adopter des amendements qui dénaturent le texte de départ, que nous n'avons pas l'intention d'adopter de toute manière.

Je suis en total désaccord avec M. Gélard. Nous faisons ici notre travail de législateur : nous constatons des incohérences, nous les corrigeons.

Je soutiens l'amendement de Mme Klès, mais je souhaite qu'on le sous-amende dans le sens des propositions de M. Richard. Il y aura de toute façon une navette pour améliorer le dispositif.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Les amendements de suppression n° 2, 23, 32 et 39 sont contraires à la logique du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 rectifié est un amendement de conséquence de l'amendement n° 58. Nous le retirerons en séance.

L'amendement n° 44 rectifié est un amendement de provocation, puisqu'il propose de remonter le seuil à partir duquel les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires au-delà de 30 000 habitants, actuellement à 1 pour 1 000 habitants, à 1 pour 1 500 habitants. Avis défavorable.

Cela pénalise les villes.

Puisque le texte du Gouvernement est également une provocation, je soutiendrai cet amendement.

L'amendement n° 43 rectifié reprend une disposition à laquelle j'étais personnellement favorable lors de l'examen de la loi sur le mode de scrutin dans les départements, tendant à prévoir l'élection du plus jeune et non du plus âgé en cas d'égalité des voix. Cette disposition n'a cependant pas été reprise en deuxième lecture de ce texte. Réintégrer cette mesure par la bande ne me paraît pas de bonne méthode. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié propose que la désignation des délégués supplémentaires et de leurs suppléants respecte la parité. L'idée est intéressante mais pose un problème de constitutionnalité : la Constitution favorise la parité pour les titulaires de mandats électoraux, non pour la désignation d'électeurs. Avis défavorable.

La même question se pose pour chaque texte, le plus simple serait de dire dans quels cas il n'y a pas d'obligation de parité !

L'article 1er de la Constitution indique que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». S'il ne s'agit pas là d'accès à des fonctions électives, du moins s'agit-il de responsabilités sociales !

On ne favorise plus, on impose !

L'amendement n° 33 traite des délégués sénatoriaux des communes associées en s'inspirant du droit commun. Avis favorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 34 parce qu'il crée un « bonus » pour les communes qui regroupent des anciennes communes associées.

De toute manière, ce « bonus » est inconstitutionnel : certains électeurs votent deux fois !

Je suis un fervent défenseur de la parité, mais étant élu du bitume et du béton, je connais mal la France rurale. Cet amendement n° 21 rectifié bis, qui prévoit que le remplaçant d'un candidat aux sénatoriales doit être de sexe différent, inquiète nos collègues. En l'état, je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'argument du rapporteur relatif au monde rural me surprend : laisser penser que le monde rural aurait une appréciation différente des villes sur la question de la parité est étonnant.

Par ailleurs, l'obligation de la parité pour les tickets « titulaire-suppléant » a été adoptée pour le scrutin départemental. Dès lors, pourquoi considérer que cela serait compliqué pour les élections sénatoriales ? En revanche, la délégation aux droits des femmes s'honorerait à faire en sorte que cette disposition s'applique également pour les élections à l'Assemblée nationale.

S'agissant d'une anomalie entre l'Assemblée nationale et le Sénat, je m'abstiens.

La parité pour le scrutin de liste est recommandable, mais pour les départements à scrutin majoritaire, est-ce vraiment nécessaire ? Il ne s'agit pas d'un problème de manque de femmes dans les zones rurales, les statistiques montrent d'ailleurs que les petites communes comprennent davantage de femmes dans leur conseil et qu'elles y occupent davantage des fonctions exécutives.

Il y a un problème global de défaut de cohérence entre les départements selon leur mode de scrutin. Par ailleurs, il faudrait aussi étendre ce dispositif aux députés.

Je suis élue dans un département à scrutin uninominal majoritaire à deux tours. J'ai pris un homme comme suppléant car il aurait paru étrange à certains qu'il y ait deux femmes. Mon problème était donc inverse à celui que vous envisagez. C'est pourquoi je suis pour l'amendement.

Cette idée de parité parfaite est insupportable. La parité est déjà obligatoire dans les départements à scrutin de liste, mais elle s'installe aussi peu à peu dans les autres départements. Ma suppléante est une femme. Laissons les choses se faire naturellement. Je suis contre cet amendement.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Il est bien, comme le proposent les amendements, de mettre fin à l'archaïsme qui autorise à être candidat au second tour sans l'avoir été au premier tour.

Cet amendement a d'ailleurs déjà été adopté par notre commission.

La situation des départements soumis au scrutin uninominal est particulière. Faut-il prévoir un seuil de suffrage pour se maintenir au second tour ? Je m'en remets à la sagesse de la commission.

J'y suis défavorable. Quelle est cette manie d'aligner le régime électoral sénatorial sur celui des autres élections ! La spécificité de notre mode de scrutin se justifie tout à fait.

Je partage cet avis.

Pour ma part, je serais plutôt favorable à un tel seuil : des candidats peuvent actuellement se maintenir alors qu'ils ont reçu peu de voix, ce qui peut avoir pourtant un impact significatif sur le résultat de l'élection.

Je suis pour la dissuasion du faible au fort !

Je rejoins le président. Il est bon d'harmoniser nos modes de scrutin.

Les amendements n°s 3 et 37 sont contraires à la logique du texte, car ils veulent supprimer l'article 2.

Mon amendement n° 50 rectifié propose un scrutin binominal dans les départements élisant deux sénateurs, à l'instar du nouveau mode de scrutin départemental. La parité serait ainsi certaine. Il est un peu mieux conçu que l'amendement similaire n° 16 de M. Masson.

On peut se demander si l'amendement n° 46 rectifié n'est pas une provocation, puisqu'il tend à revenir à la situation d'avant 2000 pour le scrutin uninominal, solution qui n'avait même pas été rétablie en 2004.

Les amendements n°s 4 et 38 veulent supprimer l'article 3. Défavorable.

M'inspirant du système allemand, je vous propose, dans les départements élisant trois sénateurs, que l'un le soit au scrutin proportionnel sur une liste nationale et les deux autres au scrutin binominal.

Il faudrait alors revoir la répartition des sièges de sénateurs entre départements. En outre, le dispositif proposé est contraire à l'esprit du texte que nous avons adopté.

Pour favoriser la parité, je propose qu'au niveau national, les partis présentent le même nombre d'hommes et de femmes têtes de listes aux élections sénatoriales sous peine de sanctions financières.

Il faut éviter qu'un délai trop court sépare la date-limite de dépôt des candidatures et le jour du scrutin. Je propose d'allonger le délai actuel à quinze jours.

Favorable, dans l'intérêt du bon déroulement de la campagne électorale.

M. Jacques Mézard pose une question judicieuse par son amendement n° 10 : le nombre et la répartition des grands électeurs sénatoriaux qui résulteront du texte de loi, département par département. Mais le Gouvernement devrait y répondre en séance en communiquant ces informations, c'est pourquoi je proposerai à l'auteur de retirer son amendement.

A défaut de réponse en séance, une question écrite ou orale, plutôt qu'un rapport au Parlement, devrait suffire.

L'amendement témoigne de l'incurie des études d'impact.

La conférence des présidents a le pouvoir de sanctionner cette incurie, en constatant l'insuffisance d'une étude d'impact.

Tout à fait, de même que les conférences des présidents des deux assemblées pourraient conjointement s'opposer à la procédure accélérée. Elles ne l'ont l'heure encore jamais fait, dans les deux cas.

Avis défavorable à ces amendements n°s 35 et 56 rectifié, qui reporteraient l'application de la loi à 2017. Celle-ci a vocation à s'appliquer dès 2014, lors du prochain renouvellement sénatorial, comme ce fut le cas pour les réformes de 2000 et 2004.

Avis favorable : il s'agit de développer dans l'intitulé du texte l'expression en « sénateurs » et « sénatrices ».

J'y suis opposé. Le masculin pluriel est générique en français.

Si nous adoptions un tel amendement et renoncions à cette règle du masculin pluriel, il conviendrait de rédiger des milliers d'amendements de coordination.

La proposition de la délégation aux droits des femmes se limite à l'intitulé du projet de loi et n'a qu'une dimension symbolique.

Je souhaiterais faire une petite parenthèse. Nous allons, à la demande de la garde des Sceaux, terminer la discussion parlementaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Après avoir reporté la réflexion relative à une définition pénale de la lutte contre l'esclavage, Mme Taubira a revu sa position : elle considère finalement que ce projet de loi est le bon vecteur législatif pour traiter cette question. J'ai demandé à M. Vidalies de reporter la CMP à la deuxième quinzaine de juillet. Nous nous sommes mis d'accord hier soir avec nos collègues de l'Assemblée nationale pour mettre en place un groupe de travail. Nous disposerions donc d'un mois pour travailler. Il reviendra alors à la CMP d'adopter cette définition. Nous sommes également convenus que ce groupe de travail devait être pluraliste afin de parvenir à une définition qui recueille l'unanimité. Nous commencerions nos auditions le jeudi 27 juin au Sénat et elles se poursuivraient le jeudi 4 juillet à l'Assemblée nationale.

L'objectif de cette initiative est de parvenir à un groupe de travail pluraliste. C'est pourquoi nous prendrons contact avec les groupes afin que chacun d'entre eux puisse y être représenté.

M. Vidalies n'a pas encore donné son feu vert et la conférence des présidents n'a pas statué sur le report de la date de CMP. N'est-il pas prématuré de mettre en place ce groupe de travail ?

Il n'y aura pas de problème pour reporter la CMP.

Nous avons un accord moral sur ce point. Il est indispensable de statuer définitivement sur ce texte avant la fin de la session parlementaire. La France est déjà en retard sur la transposition de plusieurs textes communautaires.

Les contacts que nous avons avec nos collègues de l'Assemblée nationale présagent d'un accord sur l'ensemble du texte en CMP.

Je vous propose une série d'amendements rédactionnels afin de tenir compte de l'application des présentes dispositions à compter de 2014. Il en est ainsi de l'amendement n° 33.

L'amendement n° 41 rectifié comble une lacune : il n'existe actuellement, dans le code général des collectivités territoriales, aucune disposition explicite sur la situation d'un conseil municipal incomplet après des élections municipales. Seule la jurisprudence comble ce vide. C'est pourquoi il me semble préférable d'écrire dans la loi que si, à la suite d'un renouvellement général du conseil municipal, celui-ci est incomplet, on peut élire le maire et les adjoints. On procèderait ensuite à des élections complémentaires pour disposer d'un conseil municipal complet.

L'amendement n° 40 a pour objet de limiter l'effet « vide-grenier ». En effet, la proposition de loi s'intitulant « diverses dispositions relatives aux collectivités locales », tout le monde ressort ce qu'il a en stock. Donc, je vous propose que l'intitulé de la proposition de loi se limite explicitement à compléter la loi électorale du 17 mai 2013.

Je souhaiterais faire une petite remarque. Le Gouvernement travaille actuellement sur un amendement permettant d'aider les petites communes sur le territoire desquelles est situé un établissement hospitalier. Il me semble que cet amendement trouverait peut-être plus sa place dans la proposition de loi de M. Doligé qui traite des améliorations applicables aux collectivités territoriales. Comme le Gouvernement peut déposer un amendement à tout moment, il pourra le faire d'ici cet après-midi. Notre rapporteur, Mme Gourault, pourrait lui donner un avis favorable.

Bien sûr. Dans ma commune de 4 400 habitants est située une clinique avec une importante maternité. L'amendement qui pourrait être proposé permettrait-il de répondre à la situation de ma commune ?

Oui, car le seuil de 3 500 habitants aujourd'hui en vigueur serait relevé à 10 000.

Pour revenir à mon amendement, tout ce qui ne relève pas du droit électoral ou de l'organe délibérant doit être écarté comme ne présentant aucun lien avec l'objet du texte.

En raison de la navette parlementaire, on parviendrait, à partir d'une proposition de loi de six articles, à un texte définitif de plus de deux cents articles, si on intègre toutes les dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales !

Cet amendement propose, en cas d'écart démographique d'un canton supérieur de 30 % à la population moyenne des cantons d'un département survenu trois ans après le renouvellement du conseil départemental, de procéder à une modification des limites cantonales. Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Cet amendement de M. Masson s'efforce de trouver une réponse à la censure du Conseil constitutionnel de la disposition laissant vacant un siège en cas de défaut de suppléance d'un conseil départemental. Il nous semblait que la moins mauvaise solution était de laisser le siège vacant. Ce n'est pas ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. On pourrait alors envisager l'organisation d'une élection partielle pour pourvoir le siège vacant ce qui suppose de réécrire les dispositions du code électoral sur les élections départementales modifiées par la loi du 17 mai 2013 qui a mis en place le scrutin binominal. Il ne faut pas improviser sur cette question. Nous avons le temps d'y réfléchir d'ici mars 2015.

L'amendement n° 22 revient sur les conditions d'élection du maire dans les communes déléguées, ce qui est hors sujet par rapport à l'objet de la proposition de loi.

La commission a déjà statué sur le sectionnement électoral. On a adopté la suppression de l'élection spécifique des conseillers dans les sections pour les communes de 1 000 habitants ou plus. Je vous propose que notre commission maintienne sa position. D'où un avis défavorable.

Cet amendement traite des communes sur lesquelles est situé un établissement hospitalier générant des charges d'état-civil et de police des funérailles. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, cet amendement est hors sujet.

J'ai un doute sur cet amendement. La question de l'harmonisation du régime de la composition des commissions municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants en Alsace-Moselle ne me semble pas prévue par des textes spécifiques. Cependant, je préfère recueillir sur cette question le consensus des parlementaires concernés. Si tout le monde en était d'accord, on pourrait alors procéder à cette harmonisation qui représenterait une mise en conformité logique.

Il faut donc demander le retrait de cet amendement pour s'assurer qu'un consensus existe sur cette question.

Cet amendement propose de ne pas soumettre les communes de moins de 3 500 habitants à l'obligation de l'établissement d'un règlement intérieur.

Cet amendement n'a plus d'utilité car la commission, à mon initiative, a adopté le principe selon lequel un conseil municipal peut élire le maire même s'il est incomplet.

Cet amendement vise à rétablir le système du fléchage pour l'élection des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus. La présence de deux listes sur un même bulletin pourrait être source de confusion, surtout dans les communes entre 1 000 et 3 500 habitants dans lesquelles, pour la première fois, les électeurs ne pourront pas panacher les bulletins. Ainsi, on risque d'avoir des noms rayés. Le système du fléchage me paraît plus simple ; c'est d'ailleurs ce qui a été retenu pour Paris, Lyon et Marseille.

Je suis défavorable car cet amendement propose un fléchage sans liste de rappel, ce qui est contraire à ce qu'a adopté notre commission.

Je demande à M. Détraigne de retirer son amendement. Nous avons eu un long débat sur cette question, aussi bien en commission qu'en séance publique. Le Conseil constitutionnel a été saisi et a validé le dispositif. D'où cette demande de retrait pour ne pas revenir sur ce débat.

Je retirerai cet amendement en séance mais le problème est réel.

Il revient au ministère de l'intérieur de veiller à la bonne application de la loi et, pour cela, de donner les informations nécessaires aux communes.

M. Jarlier propose d'aller plus loin en matière d'assouplissement du fléchage tel qu'il a été adopté par la loi du 17 mai 2013. Je rappelle que le premier quart des conseillers municipaux appelés à siéger au conseil communautaire doit figurer en haut de liste afin que la liste minoritaire puisse être représentée. Notre collègue propose d'être dispensé de suivre l'ordre de la liste. Ainsi, dans le cas où une liste minoritaire aurait deux représentants - le conseiller n° 1 et le conseiller n° 2 - siègerait au sein du conseil communautaire le conseiller n° 2 puis le conseiller n° 1. Cette proposition ajoute de la confusion et est contraire au principe selon lequel, pour une liste minoritaire, celui qui siège au conseil communautaire est le premier de la liste.

Cet amendement modifie le principe du recours au tableau de la municipalité pour la désignation du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. On a adopté le principe de l'ordre du tableau. En cas de renonciation expresse, le conseil municipal reprend ses droits en élisant le remplaçant. Cet amendement est donc contraire à la position de la commission.

Cet amendement de M. Masson tend à proposer une modification du mode de votation au sein du conseil municipal, ce qui est hors sujet.

L'amendement n° 10 élargit le droit d'expression des minorités. Ce droit n'a de portée qu'en dehors des périodes électorales. L'amendement excède l'objet de la proposition de loi.

Cet amendement est relatif à l'action des contribuables d'ester en justice ce qui n'a, là encore, aucun lien avec l'objet de la présente proposition de loi.

Cet amendement étend aux délibérations du conseil général et du conseil régional le dispositif proposé par l'amendement n° 11. Par cohérence avec notre position sur le conseil municipal, je vous propose un avis défavorable.

Le sujet des amendements n° 16, 17 et 15 est dehors du champ du texte.

L'amendement n° 2 propose d'abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants comme le prévoit la loi du 17 mai 2013.

Nous venons de faire plusieurs réunions d'arrondissement avec les maires sur le sujet. Les maires des très petites communes estiment préférable d'abaisser le nombre de conseillers municipaux à 7.

On ne peut que constater les positions très contradictoires sur ce sujet. La position de la commission reste cependant la même.

En l'occurrence, je partage la position de M. Détraigne, mais nous avons des contradicteurs puissants.

L'amendement n° 18 est hors sujet.

L'amendement n° 27 concerne une exception rendue possible au moment de la carte intercommunale pour la transposer dans les mêmes termes au redécoupage cantonal. Ainsi, il pourrait être dérogé au principe de continuité territoriale des cantons lorsqu'ils seraient disjoints par un bois appartenant à une commune d'un département limitrophe. Cet amendement ne s'appliquerait que dans les départements de la petite couronne parisienne.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement n° 25 propose une nouvelle expérimentation pour favoriser la création de communautés d'agglomérations trop petites au regard des critères démographiques actuels. En l'occurrence, il s'agirait de permettre la création de la communauté d'agglomération de Mende. Je considère qu'il ne faut pas exagérer. J'émets un avis défavorable.

Nous en arrivons aux amendements du Gouvernement qui ont été déposés hier soir à 23 heures.

L'amendement n° 31 est satisfait puisque nous avons, à mon initiative, prévu l'application des dispositions de ce texte en 2014.

Je considère que l'amendement n° 32 est également satisfait car, quand on parle du quart, on l'arrondit à l'entier supérieur.

Nous avons pris nos dispositions pour que le texte s'applique à partir de mars 2014. Donc, l'amendement n° 30 est satisfait.

C'est une tradition dans notre commission de réserver le débat sur les motions à la séance publique. Mais je souhaiterais faire cette fois une exception. Car il est clair qu'Yves Détraigne a posé un vrai sujet, sur lequel les uns les autres ont beaucoup travaillé. Il n'y a pas de solution qui s'impose, et c'est un travail qui ne peut en l'état aboutir de manière satisfaisante, avec des règles simples. C'est pourquoi nous devrions nous mettre d'accord pour voter en séance le renvoi en commission, afin de pouvoir continuer les travaux engagés lors des auditions. Nous pourrions notamment formaliser un groupe de travail. Si ce dernier étudie de manière approfondie le sujet et produit un rapport d'ici quelques temps, cela paraît une meilleure formule, plutôt que de voter aujourd'hui un dispositif qui pourrait être mal interprété. Je fais donc cette proposition au rapporteur.

C'est une proposition qui m'agréée. La motion de renvoi en commission, déposée à l'initiative par Mme Virgnie Klès, est une bonne solution pour que ce texte ne soit pas définitivement enterré. Dans la logique de la position de la commission la semaine dernière, j'allais vous proposer un avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés, même s'il y avait des propositions intéressantes. Le renvoi en commission est donc la bonne formule pour poursuivre la réflexion sur ce thème, qui mérite sans aucun doute d'être examiné.

Je trouve que cette solution est la meilleure. Si nous modifions ou rejetons la proposition de loi, nous allons nous exposer à des difficultés. Le groupe de travail, qui pourrait être composé d'un représentant de chaque groupe, permettrait de présenter tous les aspects de la question.

Il ne faut cependant pas donner le sentiment que le débat de demain en séance publique est inutile.

Lorsque vous vous exprimerez demain, vous pourrez indiquer d'emblée que l'ensemble de la commission a soutenu la motion de renvoi et a décidé la mise en place du groupe de travail, nous n'aurons pas ce sentiment d'un débat inutile, d'un échec sur ce texte.

En conséquence, je propose qu'un avis défavorable soit donné sur l'ensemble des amendements.

Je suis d'accord.

C'est une approche intéressante. Je suis favorable au renvoi en commission, avec mise en place d'un groupe de travail. Mais je souhaiterais une composition du groupe de travail qui aille au-delà d'un représentant par groupe. Il faudrait un équilibre entre ceux qui sont contre et ceux qui sont pour, afin d'avoir un débat fructueux.

Il pourrait y avoir deux représentants par groupes.

Ce serait trop.

Pourquoi pas un par groupe, ainsi que les auteurs des amendements ?

Non, cela ferait un groupe trop important. Je propose que nous ayons au plus deux représentants par groupe. Je ferai un courrier en ce sens aux présidents de groupe.

Ainsi, nous nous engageons à soutenir la motion de renvoi en commission et nous émettons un avis défavorable sur tous les amendements.