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Amendement N° 14 (Non soutenu)
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 631 (2012-2013) sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « à défaut, ».
Exposé Sommaire :
Il convient que les délégués d’une commune associée soient choisis prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante et seulement accessoirement parmi les électeurs.
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