Séance en hémicycle du 2 juillet 2013 à 22h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 554, texte de la commission n° 631, rapport n° 630).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun s’en souvient, le 17 avril dernier, alors que le Sénat était saisi en dernière lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, les amendements du Sénat n’ont pas pu être adoptés ni pris en compte, pour des raisons sur lesquelles je ne juge pas utile de revenir .

La Constitution prévoit que, dans une telle circonstance, les députés ne peuvent que reprendre le texte adopté par eux, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements du Sénat. Or comme ces amendements n’ont pas été adoptés par le Sénat, le travail de la Haute Assemblée n’a pas fructifié.

Aussi, mes chers collègues, j’ai eu l’idée de rassembler dans une proposition de loi l’ensemble des amendements que vous aviez bien voulu voter et qui n’ont pas pu être pris en compte.

J’indique cependant que la loi organique du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux porte la marque du Sénat.

C’est en effet le Sénat qui a choisi de fixer à 1 000 habitants le seuil pour la proportionnelle, alors que l’Assemblée nationale voulait retenir le seuil de 500 habitants.

C’est également le Sénat qui a beaucoup œuvré pour que l’on identifie bien, lors des élections, prochaines et futures, les candidats aux fonctions de conseiller municipal et les candidats aux fonctions de délégué au sein des conseils intercommunaux.

C’est encore le Sénat qui a souhaité assouplir et adapter les procédures relatives au fléchage, de manière à ce qu’elles couvrent tous les cas de figure, et vous savez bien que ce ne fut pas chose aisée.

Je ne reviendrai pas en détail sur les différents articles de cette proposition de loi puisque notre rapporteur, Alain Richard, dont je souligne la forte implication sur ces sujets assez techniques, va nous les présenter ce soir de manière très précise, je n’en doute pas.

Dans cette intervention liminaire, j’évoquerai plutôt l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux, le chemin qui a été parcouru et celui qui reste à accomplir.

J’évoquerai quatre points.

Premièrement, la question des conflits d’intérêts ou des incompatibilités, sujet dont nous aurons l’occasion de parler amplement demain en commission des lois à la faveur de l’examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, qui seront examinés la semaine prochaine dans cet hémicycle.

Il est sage, me semble-t-il, que seule la fonction de salarié d’une institution intercommunale soit incompatible avec le fait d’être un élu délégué au sein du conseil de la communauté, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. C’était sans doute pousser trop loin la rigidité que d’inclure dans les incompatibilités les salariés des communes membres.

Donc, clarté, souplesse et pragmatisme ont été nos maîtres mots.

Nous sommes d’accord !

Tout à fait !

Deuxièmement, j’évoquerai les communes associées.

C’est important !

Mes chers collègues, la majorité sénatoriale a approuvé que les électeurs puissent choisir non seulement les conseillers municipaux, mais aussi les délégués à l’intercommunalité. Il faut maintenant se pencher sur les sectionnements.

Une vraie lacune !

Il serait assurément inconstitutionnel que, dans certains cas de sectionnement, des électeurs soient en quelque sorte floués, puisqu’ils pourraient continuer à élire des membres des conseils municipaux, mais n’auraient pas voix au chapitre, contrairement à tous les autres électeurs, pour élire les délégués au sein de l’intercommunalité. Ce serait contraire au principe d’égalité et sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi nous avons considéré qu’il fallait distinguer deux cas, celui des communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles le mode électoral reste compatible avec le maintien des communes associées, et le cas des communes de 1 000 habitants, pour lequel nous avons beaucoup travaillé. En effet, il ne vous a sans doute pas échappé que le texte adopté par la commission, sur l’initiative de notre rapporteur, M. Alain Richard, est différent du texte de ma proposition de loi, et cela va nous conduire à transformer nombre de communes associées en communes déléguées.

Concrètement, cela ne changera pas beaucoup les choses : il y aura un maire délégué et il pourra également y avoir des conseillers municipaux délégués élus pas le conseil municipal.

Et les délégués sénatoriaux ?

Il ne vous a pas échappé non plus, mon cher collègue, que, pour les délégués sénatoriaux, un amendement de M. Masson a été adopté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

Ainsi, les élus au titre des communes déléguées qui seront issues de « communes associées » anciennes, continueront à pouvoir être grands électeurs pour les élections sénatoriales.

Pas de changement, donc !

Là où il y a changement, en revanche, c’est sur le sectionnement, car nous sommes obligés d’y revenir.

Jacques Mézard, à qui je tiens à rendre une fois encore hommage, avait présenté une proposition de loi sur les sections de communes pour faire évoluer cette question éminemment complexe et quelque peu ancienne, voire archaïque, et permettre de moderniser nos institutions à cet égard.

Permettez-moi une remarque sur l’évolution de l’intercommunalité. Du temps de la loi Marcellin, …

Mme Nathalie Goulet. C’était hier…

… on a considéré que les fusions de communes puis les communes associées étaient la bonne solution.

Toutefois, le bilan des fusions de communes n’est pas très positif, et celui des communes associées n’est pas toujours concluant.

C’est vrai !

Pour avoir reçu à plusieurs reprises l’Association nationale des communes associées, j’ai pu constater que, dans certains départements, des conflits perduraient et que, quarante ans après, il restait de vieilles querelles sans cesse réactivées.

C’est la France !

Donc, qu’il s’agisse des fusions de communes ou des communes associées, ce n’était pas le bon chemin.

Le bon chemin, nous l’avons montré avec la création des communautés de communes et la loi de 1992, puis celle de 1999.

Rester sur le bon chemin exige assurément de garder nos communes, auxquelles les Français sont profondément attachés et qui sont chères à nos cœurs. Or, si nous voulons qu’elles perdurent, il faut constituer des intercommunalités, ce que nous avons fait en créant les communautés de communes, dans le respect des communes.

Les maires délégués font des mariages, pas autre chose !

Pas du tout, mon cher collègue. La création des communautés de communes puis de communautés de villes a permis de conserver l’identité et les prérogatives des communes tout en rendant possibles les nécessaires mutualisations.

Quel rapport ?

Personne aujourd’hui ne remet en cause cette conception moderne et efficace de l’intercommunalité par communautés de communes, qui s’est généralisée.

La voie des fusions et des associations n’était quant à elle pas efficace.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis heureux que M. Collombat approuve.

Toutefois, et troisièmement, on a souvent relevé que les périmètres des communautés de communes étaient induits par diverses considérations.

Ah oui !

Philippe Séguin, que nous regrettons beaucoup, avait rédigé un rapport dans lequel il déplorait que certains périmètres ne soient pas suffisamment rationnels.

Comme j’avais eu l’occasion de le lui dire, si, lors de la préparation de la loi de 1992, on avait demandé que les préfets fussent chargés d’établir les périmètres des intercommunalités, il n’y aurait pas eu de loi.

Scandaleux !

La loi a pu être votée parce que l’on a décidé de respecter l’identité et la réalité des communes, mais aussi parce que l’on a décidé que ce seraient les élus eux-mêmes qui définiraient les périmètres.

Cela a été productif. Ce choix de faire confiance à l’initiative des élus locaux s’est traduit, en une quinzaine d’années et dans 92 % des cas, par la création de communautés par pur volontariat et dans le respect de la liberté.

Un mouvement un peu poussé par les préfets !

M. Jean-Pierre Sueur. Il a fallu aussi que les préfets jouent leur rôle. D’ailleurs, monsieur Fouché, vous avez vous-même soutenu un projet de loi qui a donné aux préfets les moyens de boucler la carte de l’intercommunalité. Nous avons, nous aussi, soutenu ce dispositif

On en apprend, des choses !

Vous ne l’avez pas soutenu !

Nous n’avons pas soutenu toutes les dispositions de ce projet de loi, mais, concernant l’achèvement de la carte intercommunale, je crois pouvoir dire qu’il existait un large accord.

Toujours est-il que certaines communautés sont de taille trop petite. C’est pourquoi l’un des apports de ce texte, comme d’ailleurs du précédent, est de favoriser les fusions d’intercommunalités lorsqu’elles apparaissent pertinentes.

Ce nouveau mouvement est dans le droit fil du premier. Il a d’abord fallu créer les communautés ; maintenant, il faut donner la possibilité de rassembler les communautés trop petites, dès lors que les élus en sont d’accord.

Enfin, quatrièmement, …

Le plus important !

… je vous parlerai, monsieur Collombat, d’un sujet qui est cher à l’association dont vous êtes un membre très actif et dont nous lisons avec profit la publication que vous nous faites parvenir régulièrement. Il s’agit des communes de moins de 100 habitants.

C’est très important, elles sont nombreuses dans l’Orne !

L’Assemblée nationale, qui est parfois moins attachée que nous à ces petites communes, avait cru utile de supprimer deux conseillers municipaux dans les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.

Pour faire des économies !

Les points de vue sont partagés à ce sujet.

Oui !

La majorité est plutôt contre !

Certains ont trouvé cela pertinent, d’autres y étaient opposés, parmi lesquels M. le président du Sénat, qui m’a fait part de l’émoi ainsi suscité dans le département de l’Ariège, cher à notre cœur, comme tous les départements français, d’ailleurs.

Un certain nombre d’élus de petites et très petites communes ne comprenaient pas cette disposition. Les neuf conseillers municipaux dans les communes visées ont eu le sentiment que leur bénévolat, leur sens du service et leur dévouement étaient niés sous prétexte que les conseillers municipaux étaient trop nombreux.

C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. La commission des lois, qui aurait sans doute été suivie dans cet hémicycle, a choisi de proposer de revenir à neuf conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants. Telle est la dernière disposition de ce texte que j’ai eu l’honneur de présenter de manière générale, laissant à M. Alain Richard le soin d’aborder ses dispositions concrètes.

La parole est à M. le rapporteur.

L’objet de cette proposition de loi peut se résumer en deux mots : faciliter et préciser.

L’initiative a été prise par M. Sueur, qui vient de vous exposer ses motivations ainsi que sa volonté de poursuivre les réflexions qui avaient rassemblé le Sénat sur les ajustements à apporter à la loi électorale du 17 mai dernier.

Chemin faisant, compte tenu des retours que nous avions du terrain, mais aussi de nos contacts et des questions posées par les collègues, nous avons ajouté quelques dispositions de la même inspiration qui, pour la plupart, ont été approuvées par une large majorité voire à l’unanimité de la commission.

L’initiative parlementaire pouvant présenter un certain foisonnement, la commission a choisi de s’en tenir aux sujets proprement liés à l’application des dispositifs électoraux des communes et des communautés et par conséquent d’écarter les amendements touchant à l’administration territoriale plus largement, même si elle pouvait les juger opportuns.

Dans le même esprit, je me permettrai de suggérer à la fin de notre débat un amendement tendant à consacrer dès l’intitulé de la proposition de loi que ce texte se limite aux dispositions électorales.

Si nous récapitulons, il s’agit du passage de sept à neuf conseillers pour les communes de moins de 100 habitants mais aussi de la possibilité, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de transférer au moins un siège de conseiller communautaire, siège au départ attribué en fonction de l’ordre du tableau, mais qui, sur la base d’une entente au sein du conseil municipal, pourrait être attribué à un autre délégué au choix du conseil, après renonciation d’un bénéficiaire de l’ordre du tableau.

Nous avons également choisi d’homogénéiser le droit à la représentation propre des anciennes communes associées. Ainsi, ce n’est que dans les communes de moins de 1 000 habitants que pourront être élus des conseillers municipaux et des conseillers communautaires émanant directement des sections électorales représentant ces anciennes communes associées. Dans tous les autres cas, on passera d’office au système des communes déléguées, système que les conseils municipaux pouvaient déjà retenir facultativement.

Les incompatibilités professionnelles pour le mandat communautaire ne seront applicables qu’aux salariés de la communauté elle-même ou de l’un de ses établissements publics. En effet, nous n’avons pas choisi d’étendre cette incompatibilité aux salariés d’une des communes membres. C’est que, dans de nombreux cas en milieu rural, et pour beaucoup de communes membres de communautés, cela aurait écarté de tout emploi local les fonctionnaires territoriaux détenteurs d’un mandat local que leurs collègues souhaitent choisir comme conseillers communautaires.

Quelques autres ajouts sont survenus pour faciliter la mise en application des nouvelles dispositions électorales, sur l’initiative de collègues ou du Gouvernement, dans un dialogue fructueux.

Il s’est agi en particulier de préciser le régime transitoire qui s’appliquera lors de la mise en œuvre de fusions qui interviendront au 1er janvier 2014. Ce régime transitoire concernera la période du 1er janvier 2014 au mois de mai 2014, date à laquelle seront mises en place les nouvelles structures postérieurement aux élections. Nous nous sommes mis d’accord avec le Gouvernement pour préciser les conditions de représentation dans les nouveaux conseils communautaires et leur mise en place dès le 1er janvier.

Le Gouvernement vient d’ajouter un amendement judicieux pour tenir compte du cas de la soixantaine de communes restées isolées jusqu’à présent et qui vont, dans un processus terminal, être incorporées à des communautés. Il faut donc régler aussi les conditions du choix de leur représentation au sein des communautés qu’elles vont rejoindre.

Il nous a paru utile, après débat, de préciser, dans un texte du code électoral, la situation du conseil municipal resté incomplet à l’issue des élections municipales générales. C’est un cas qui pourra évidemment se produire un peu plus souvent qu’auparavant du fait de l’obligation de déposer les candidatures.

On peut donc avoir, plus fréquemment que cela n’a été le cas par le passé, un conseil incomplet le dimanche soir, à l’issue du deuxième tour. Le Gouvernement, après que nous eûmes dialogué avec lui, nous a fait une proposition judicieuse : si les deux tiers des sièges au moins ont été pourvus, le conseil pourra élire son maire et ses adjoints, et une autre élection le complétera ensuite. En revanche, si moins des deux tiers des sièges sont pourvus, on sera alors dans un système d’attente, dans un système d’intérim.

Il nous a fallu aussi préciser que le délégué suppléant des communes n’ayant qu’un conseiller communautaire serait également le remplaçant de ce conseiller unique en cas de vacance du siège, ce qui a permis de remédier à une lacune du texte.

Nous avons encore, sur une remarque pertinente formulée par le service compétent du ministère, prévu le cas spécifique de l’égalité de voix entre deux listes. Depuis la loi de 1982, la préférence en pareil cas est donnée à la liste la plus âgée ; mais, comme on a décidé d’appliquer le même système pour l’élection des conseillers communautaires, il fallait prévoir le risque que la liste des conseillers municipaux donne un âge moyen dans un sens et que la liste des candidats communautaires donne un âge moyen dans l’autre sens. §Donc, nous proposons d’aligner la majorité des conseillers communautaires sur la majorité ainsi obtenue des conseillers municipaux.

Telles sont, sobrement résumées, les dispositions auxquelles nous sommes parvenus. Tout le monde peut constater qu’elles sont fidèles à l’esprit et à la ligne générale des textes électoraux que nous avons adoptés et qui ont fait l’objet d’un assez large consensus dans notre assemblée.

Ces diverses modifications de portée limitée vont faciliter une mise en œuvre rapide et désormais dénuée de toute ambiguïté des dispositions entrées en vigueur depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013.

En conclusion, je veux souligner la bonne entente qui a régné entre tous les collègues qui se sont très fortement intéressés à ces sujets et l’esprit extrêmement constructif dont a fait preuve le Gouvernement pour que puissent être élaborées des dispositions aussi précises que possible.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, m’a demandé de le remplacer ce soir au banc du Gouvernement : il s’agit pour moi de prolonger l’engagement qu’il avait pris de revenir devant votre Haute Assemblée pour revoir certaines des dispositions de la loi du 17 mai 2013, pour faire « fructifier » le texte » – je reprends là la belle expression de M. Sueur – pour en faciliter la lecture et de le simplifier, ainsi que l’a dit le rapporteur.

L’essentiel a été rappelé par M. Sueur, puis par M. le rapporteur de la commission des lois ; mon propos sera donc assez bref.

Votre assemblée a déjà marqué de son empreinte la loi du 17 mai 2013. Je pense en particulier à la fixation du seuil du scrutin municipal proportionnel à 1 000 habitants, à l’instauration d’un fléchage différencié, ou encore à la présence de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire sur le bulletin de vote municipal.

Mais, lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le ministre de l’intérieur s’était engagé devant le Sénat à ce que nous réexaminions rapidement les dispositions auxquelles votre assemblée est attachée.

Nous y sommes, et le Gouvernement croit utile que la Haute assemblée puisse faire valoir sa position sur des sujets qui concernent directement l’élection des élus locaux, notamment des conseillers municipaux. C’est pourquoi nous examinons ce soir cette proposition de loi sur une partie de l’ordre du jour normalement réservée au Gouvernement.

Pour autant, dans un souci d’efficacité, je tiens – et je fais ainsi écho à une observation du ministre de l’intérieur – à vous mettre en garde quant à la nécessité de garder à l’esprit l’objectif de ce texte : il s’agit, encore une fois, d’affirmer une position du Sénat sur des sujets liés à la loi du 17 mai 2013. Or, si l’on devait par trop élargir le champ de cette proposition de loi, le risque serait grand de la transformer en un texte fourre-tout, sans cohérence, et dont la discussion s’enliserait dans les navettes entre les deux chambres.

Il existe un point commun à la plupart des dispositions proposées dans le texte adopté par votre commission des lois : pour être appliquées en temps voulu, elles doivent être adoptées rapidement. Je pense notamment aux mesures qui concernent le prochain scrutin municipal.

En proposant un amendement qui restreindrait le champ de ce texte à son objet initial, votre rapporteur a bien compris, et on l’en remercie, cette nécessité absolue d’efficacité législative. On ne peut que se rallier à sa proposition qui, comme vous l’avez entendu à plusieurs reprises, est à la source d’un accord des uns et des autres, en particulier en ce qu’elle reprend des dispositions proposées par le Gouvernement lui-même.

Je l’ai dit, Manuel Valls s’était engagé à ce que le Sénat puisse réexaminer des dispositions de la loi du 17 mai 2013 lorsque celles-ci avaient fait l’objet d’un large consensus au Sénat. Pour certaines d’entre elles, le Gouvernement avait déjà fait part de son soutien, comme on le verra ici.

Je pense notamment au retour au nombre de neuf conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants. Pour mémoire, la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes les moins peuplées résulte, à l’origine, d’une initiative sénatoriale, …

Eh oui !

… étendue par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’avait pas prévu de dispositions de ce type dans son projet de loi initial.

J’attire cependant votre attention sur un point : dans certaines communes, le retour à neuf conseillers municipaux risque de multiplier les cas de conseils municipaux incomplets. Certains, sur ces travées, avaient en effet souligné la difficulté de constituer des conseils municipaux dans les plus petites communes. Nous sommes nombreux à avoir vécu ce genre de situation.

Pour une commune de moins de 100 habitants, un conseil municipal de neuf personnes signifie qu’au moins 9 % de la population y siège. Le ratio est sans commune mesure avec celui des communes de taille plus importante. Ainsi, dans une commune de 1 000 habitants, seuls 1, 5 % des habitants siègent au conseil municipal. Par ailleurs, l’obligation de candidature pour chaque tour de l’élection municipale, adoptée, elle aussi, sur l’initiative du Sénat, créera, à n’en pas douter, une charge de travail importante pour les préfectures et je sais que vous ne pouvez pas être insensibles à cette donnée.

Néanmoins, le Gouvernement vous rejoint dans votre volonté de ne pas pénaliser les plus petites communes, et particulièrement ces élus municipaux qui, chaque jour, accomplissent en effet un travail important, toujours bénévole, au profit de leurs concitoyens.

M. le rapporteur a d’ailleurs utilement proposé un amendement tendant à régler la situation des conseils municipaux qui demeureraient incomplets à l’issue d’un renouvellement général. Il est en effet essentiel, dans les communes concernées, qu’un maire puisse être élu même si le conseil ne compte pas le nombre de membres prévu par la loi, ainsi que vous venez opportunément de nouveau de l’expliquer, monsieur le rapporteur.

L’article 3 B concerne le système de fléchage aménagé conçu par le rapporteur. Des précisions apparaissent nécessaires et je pense que nous aurons l’occasion d’examiner en détail ces amendements, ainsi que ceux qui ont été proposés par le Gouvernement, dont je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir précisé qu’ils avaient été le plus souvent judicieusement proposés.

D’autres dispositions utiles ont été proposées par le rapporteur qui a, une nouvelle fois, démontré sa précision et sa capacité à résoudre des problèmes juridiques souvent ardus.

Je pense à l’article 6, qui revient sur des problématiques importantes relatives à l’achèvement de la carte intercommunale et notamment à la composition des conseils communautaires des EPCI fusionnés, durant la phase transitoire du premier trimestre 2014.

Là encore, monsieur le rapporteur, vous avez cherché à préciser ou à corriger la rédaction du code général des collectivités territoriales issue de l’article 34 de la loi du 17 mai 2013. L’article détermine les modalités de composition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014. Cette composition s’applique jusqu’aux échéances électorales de mars 2014.

Pour cette période transitoire précédant les échéances électorales de mars 2014, le législateur a souhaité donner la possibilité aux communes de déterminer la composition du conseil communautaire de deux façons : soit dans le cadre d’un accord local, et cette option permet de prendre en compte les accords locaux adoptés avant la publication de la loi du 17 mai 2013 ; soit par prorogation des mandats de tous les délégués des EPCI en fonction avant la fusion.

Toutefois, les différents amendements adoptés lors de la discussion de cet article 34 ont conduit à une rédaction peu claire et il existe ainsi une réelle difficulté d’interprétation du deuxième alinéa qui suscite, par conséquent, les interrogations des services préfectoraux et des élus.

L’article 6 du texte que nous discutons ce soir réécrit cet alinéa en précisant clairement que, dans le cadre d’une fusion d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014, les communes membres peuvent anticiper l’application du régime juridique de l’accord local. Cette rédaction confirmerait la volonté exprimée par le Sénat lors de la discussion de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, et conforterait la doctrine diffusée par les services centraux et préfectoraux.

Mais, là encore, cette modification n’aurait de sens que si elle intervenait suffisamment en amont du 31 août, qui est la date limite fixée pour que les communes délibèrent sur ces accords locaux. Je crois que cela correspond au sens des amendements que nous aurons à examiner.

En revanche, je dois vous le dire, le ministre de l’intérieur et le Gouvernement considèrent que d’autres dispositions, prévues par cette proposition de loi, constitueraient une régression par rapport au texte de la loi du 17 mai 2013 si elles devaient être adoptées.

Il en est ainsi de l’article 1er, …

Ah !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … qui restreint le champ de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI

Eh oui !

Je répète ce qu’a déjà dit Manuel Valls lors des longs débats que vous avez eus ensemble : l’incompatibilité entre l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune et le mandat communautaire est nécessaire ; elle évite qu’un conseiller communautaire ne se trouve en situation de conflit d’intérêt en raison de sa position de décideur – conseiller communautaire – et en même temps de subordination – agent d’une des communes membres de l’EPCI. La jurisprudence sur ces thèmes est suffisamment abondante pour servir d’appui à notre raisonnement et nous aider les uns et les autres à comprendre la nécessité d’en revenir au texte du Gouvernement.

De même, nous divergeons sur l’article 3 de la proposition de loi. Tout au long des débats, le Gouvernement a souhaité que les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient élus en même temps que les conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau. La loi du 17 mai 2013 autorise déjà une certaine flexibilité. Ainsi, un conseiller communautaire peut renoncer à son mandat communautaire afin de permettre à un autre membre du conseil municipal de le remplacer, ce qui atténue la rigidité du mécanisme de l’ordre du tableau.

Vous proposez qu’en cas de remplacement du maire ou d’un adjoint le nouveau conseiller communautaire soit désigné par le conseil municipal. Ce serait un retour en arrière par rapport au scrutin universel et le Gouvernement ne peut qu’être hostile à cette proposition.

Enfin, plusieurs amendements prévoient de revenir sur la suppression des sections électorales. La loi du 17 mai 2013 les avait supprimées, dans les communes comptant jusqu’à 20 000 habitants. Le texte de votre commission des lois achevait ce dispositif.

Pourtant, un amendement tendra ce soir à recréer des sections dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire dans environ 60 % des cas !

Le Gouvernement est, là aussi, opposé à un tel rétablissement. Cette suppression participe, en effet, de notre volonté de moderniser l’action politique et administrative. Aujourd’hui, les sections électorales restent une source de grande complexité ; elles créent d’importantes difficultés pour constituer des majorités dans les conseils sectionnés. Il convient donc d’y remédier en supprimant les sections dans l’ensemble des communes.

C’est une disposition à laquelle le Gouvernement est véritablement attaché, même s’il entend les inquiétudes des élus de ces anciennes communes – je les ai entendues, il y a peu, en me déplaçant moi-même, sur place, dans l’un des départements où la problématique a été soulevée.

Toutefois, je rappelle que la suppression des sections ne remet pas en cause les prérogatives des communes associées, telles que l’existence de la mairie annexe et du maire délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons maintenant devoir examiner un texte technique, un texte d’ajustement. J’espère, à la suite du ministre de l’intérieur, qu’ensemble nous saurons nous cantonner dans cet objectif et, surtout, que nous aurons à l’esprit une nécessité absolue : le droit applicable aux collectivités – vous l’avez réaffirmé, monsieur le rapporteur – doit être simple, lisible, facilité. C’est un impératif, tant pour les élus que pour nos concitoyens !

La parole est à M. Christian Favier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques semaines après l’adoption de la loi portant modification des modes de scrutin locaux et départementaux, nous voici saisis d’un texte correctif, comme le qualifie notre rapporteur. Chacun en conviendra, cela ne va pas sans poser de problèmes.

D’abord, cela montre bien que les conditions d’examen du texte initial n’ont pas été optimales, comme nous l’avions d’ailleurs souligné, à l’époque.

En effet, malgré six lectures et une commission mixte paritaire, notre collègue Alain Richard note dans son rapport que des lacunes ou imprécisions semblent persister.

De plus, le Gouvernement ne semblait pas avoir totalement obtenu le texte qu’il aurait souhaité.

Finalement, nous allons débattre d’un texte « voiture-balai » - en ces temps de Tour de France, c’est d’actualité ! – sans avoir l’assurance que l’Assemblée nationale nous suivra sur ces propositions, à moins que cet accord ne soit d’ores et déjà acquis…

Que penser de cette initiative prise par notre collègue par ailleurs président de la commission des lois avec cette proposition de loi ? Ne serait-elle pas, de fait, une commande gouvernementale ?

Non, pas du tout ! J’en ai pris l’initiative seul !

Cette technique de présentation d’une proposition de loi pour masquer un projet gouvernemental, a toujours été, on le sait, durement critiquée sur les travées de la gauche, lorsque la droite était au pouvoir et usait de cette pratique.

Ce n’est pas nouveau !

Aussi serait-il bon, à notre avis, de persister dans ce positionnement, car, finalement, cette procédure dessaisit les parlementaires de leur véritable initiative législative.

Par ailleurs, cette situation illustre le peu de liberté d’amendement accordée aux parlementaires, de l’opposition comme de la majorité. À cet égard, vos mises en garde, formulées à l’instant, madame la ministre, confirme tout à fait le sens restrictif que vous avez souhaité donner à l’examen de ce texte.

Enfin, que dire de cet amoncellement de textes qui nous est soumis ? Il aboutit à un véritable engorgement législatif et met en cause nos conditions d’examen. Il ne permet pas un véritable travail collectif ; il se solde par un examen rapide des amendements en commission et par une joute verbale en séance, avec l’objectif gouvernemental d’accepter le moins d’amendements possible !

En fin de compte, le Parlement est de plus en plus transformé en une simple chambre d’enregistrement. Ce faisant, il se convertit peu à peu en un outil exécutif, mettant en œuvre les décisions prises par le Président de la République et présentées par son gouvernement.

Aussi ce texte est-il finalement révélateur de dérives dans la mise en œuvre même de la Constitution et appelle à plus de respect pour notre assemblée.

Pour revenir sur le contenu, le texte porte pour l’essentiel sur des précisions techniques concernant la mise en œuvre de la loi du 17 mai dernier. Bien que nous ayons voté contre ce texte, nous ne nous opposerons pas à ces mesures.

De plus, nous soutenons le retour à neuf élus dans les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants. Espérons que, cette fois, l’Assemblée nationale acceptera cette mesure.

Une autre disposition constitue pour nous une avancée, certes légère, mais qui va, nous semble-t-il, dans le bon sens. En effet, l’article 3 prévoit l’élection des conseillers communautaires par le conseil municipal. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous n’étiez pas favorable à cette proposition.

Certes, ce retour à la situation actuelle n’est rendu possible que dans une situation particulière. Si nous soutenons cette mesure, nous maintenons néanmoins que ce mode d’élection devrait demeurer la règle en toutes circonstances. C’est le souhait d’une majorité d’élus locaux, largement exprimé au moment des états généraux de la démocratie territoriale, ici, au Sénat.

Enfin, comptons sur la navette parlementaire pour mieux harmoniser l’article 3 A et l’article 3, concernant la désignation du suppléant éventuel en cas d’élection par le conseil municipal d’un conseiller communautaire, dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Ne nous opposant pas à l’essentiel des articles de cette proposition de loi et en soutenant le plus grand nombre, nous voterons en faveur de ce texte, malgré les remarques et préoccupations que j’ai pu exprimer au début de cette intervention.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’auteur de la proposition de loi a exprimé tout à l’heure quelle en était la philosophie

C’est un bien grand mot !

J’exprime ici l’attachement d’un certain nombre d’entre nous à l’égard d’amendements votés en première lecture par le Sénat, mais qui n’avaient pas pu être rétablis en deuxième lecture, pour des raisons sur lesquelles je n’insiste pas.

Cette proposition de loi est donc utile et je soutiens cette initiative de M. Jean-Pierre Sueur, par ailleurs président de notre commission des lois. Je la soutiens d’autant plus qu’à l’occasion de réunions sur le terrain avec des élus j’ai pu constater plusieurs vides juridiques ou complications, notamment dans l’application du dispositif prévu pour l’élection du conseiller communautaire suppléant dans les communes où il n’y a qu’un conseiller communautaire.

Le texte apporte plusieurs précisions, comme nous l’a indiqué M. le rapporteur.

D’abord, le suppléant, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sera le candidat supplémentaire. Alors que cet élément ne figurait par dans le texte initial, il est utile de l’ajouter ici.

En outre, le texte apporte des éclaircissements quant aux questions de parité. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement en ce sens. La parité s’appliquant à partir de 1 000 habitants, et sachant que nous sommes dans le cas d’un scrutin de liste, si le titulaire est de sexe masculin, le délégué supplémentaire sera de sexe féminin. Mais il était également précisé par ailleurs qu’en cas de vacance le remplaçant devait être du même sexe que le titulaire. En conséquence, le délégué suppléant ne pouvait donc jamais siéger en cas de vacance du siège.

Il est donc important de rétablir une exception au profit des communes de plus de 1 000 habitants où il n’y a qu’un seul délégué. Ce point paraît technique, mais il est d’importance.

Je vous rejoins, madame la ministre, lorsque vous rappelez qu’il nous faut, au cours de cet examen, rester dans le cadre de la loi du 17 mai 2013. La commission des lois s’y est d’ailleurs strictement conformée, afin de ne pas ouvrir de champs nouveaux.

M. Jean-Jacques Hyest. Mais…

Cependant, mais cela n’a rien de négatif, assouplir la désignation des conseillers communautaires dans l’ordre du tableau, dans l’hypothèse où le maire ou un adjoint renonce expressément à son mandat de conseiller communautaire, ne me semble pas être complètement étranger à une élection au suffrage universel direct. Cette disposition ne devrait pas être gênante ; j’en veux pour preuve qu’elle est appréciée quand on la présente aux conseils municipaux.

Je ne reviens pas sur les modalités d’anticipation de l’accord local sur la composition du conseil communautaire, cela a été très bien expliqué.

Toutefois, je voudrais mentionner trois points qui, selon moi et mes interlocuteurs de terrain, semblent plus discutables. Je ne reviendrai pas longuement sur la question des sections électorales, car M. Jean-Pierre Sueur l’a très bien exposée et Jean Louis Masson défendra un amendement sur ce point. Je crois que nous réglons globalement le problème.

Cela n’est pas si sûr !

Cependant, deux autres sujets sont extrêmement discutés. Le premier concerne le rétablissement du nombre de conseillers municipaux de sept à neuf, dans les communes de moins de 100 habitants. Fixer le nombre de conseillers à sept apparaissait comme une bonne mesure pour un certain nombre de mes collègues. Cela paraissait préférable pour les communes de moins de 100 habitants, dont certaines ne comptent que dix, vingt ou trente habitants, mes chers collègues.

Ou bien dix-huit !

Le second concerne la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’emploi de salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI. C’est un problème pour de nombreux collègues.

Toutefois, cette proposition de loi est tout à fait utile, et certains amendements du Gouvernement apportent des compléments importants. Il faut absolument que ce texte soit voté.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Si j’osais, je dirais que cette proposition de loi assure le service après-vente - ou après-vote - de divers projets de loi relatifs aux collectivités locales qui l’ont précédée de peu !

Il s’agit d’une proposition de loi destinée à préciser des points sur lesquels nous sommes probablement passés un peu vite, à donner un peu de souplesse à des dispositifs trop rigides ou à combler quelques vides.

Ainsi l’article 1er assouplit le régime des incompatibilités entre l’exercice d’un mandat et d’une profession salariée.

Contrairement à ce que pense Mme la ministre, il était, me semble-t-il, excessif, particulièrement en secteur rural, que l'agent d'un EPCI ne puisse être conseiller municipal d'aucune des communes membres de cet EPCI.

L’article 3 apporte aussi davantage de souplesse au mode de désignation des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, libérant ainsi le maire et les adjoints de l’obligation de concilier les deux fonctions. Ils seront automatiquement délégués dans l’ordre du tableau, s’ils le désirent - dans la grande majorité des situations, cela sera le cas, au moins pour le maire -, mais s’ils le désirent seulement.

Cette solution est plus compliquée que celle que j’avais proposée dès la discussion de la loi du 17 mai 2013, mais elle s’inscrit dans la logique de ce qui avait été alors décidé. Ce n’est certes pas le cas de ma proposition, mais elle a au moins le mérite d’être immédiatement compréhensible par ceux qui auront à la mettre en œuvre. Là, il faudra envoyer des conseillers du ministère de l'intérieur pour expliquer le fonctionnement du système !

Quelle était ma proposition ? Permettez-moi de le rappeler.

Comme il a été jugé que le mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ne pouvait s’appliquer à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ce qui était aussi ma position, comme il a été considéré que les électeurs n’éliraient pas directement leurs conseillers communautaires et que les communes de moins de 1 000 habitants devaient garder les joies du panachage, quintessence de la démocratie, selon certaines bonnes âmes, alors pourquoi ne pas tout simplement conserver le mode de désignation des délégués communautaires qui était aussi le leur, le scrutin uninominal majoritaire ?

La justification qui m’avait été alors donnée – conserver, avec l’ordre du tableau, un système s’apparentant à une désignation directe par l’électeur – n’était, avouez-le, mes chers collègues, guère convaincante…

Maire et adjoints, placés en tête du tableau, sont élus au scrutin majoritaire uninominal ; quant aux conseillers municipaux suivants, personne ne sait qu’en votant pour eux on désigne aussi les délégués communautaires. C'est, paraît-il, une façon de conserver, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'impression que les électeurs désignent directement les délégués.

Personne n'y croit, …

C’est sûr !

Personne n’y croit, en effet !

… mais, apparemment, ce dispositif a fait l'unanimité.

C’est pour cette raison que j’avais alors défendu mon amendement, sans succès à l’époque, et pour cette raison aussi que je le défendrai de nouveau, au risque de ne pas être plus suivi aujourd’hui. Mais peu importe, si tous les problèmes posés par la loi du 17 mai 2013 étaient là, on n’en parlerait même pas ce soir !

Tout à fait !

Passons…

L’article 6, qui permet la mise en place anticipée de la nouvelle gouvernance des communautés résultant de la fusion de plusieurs EPCI en cas d’accord entre les membres est, quant à lui, tout à la fois un article d’assouplissement et de clarification.

Clarification encore, et précisions, avec les articles 3 A et 3 B, s’agissant du mode de désignation du ou des suppléants et de leurs pouvoirs ; précision et clarification également quant à l’interprétation des règles de présentation des listes de candidats de délégués communautaires.

Mesure de clarification mais aussi de prudence s’agissant de l’article 4, consacré à la situation compliquée des sections électorales des communes associées. Mieux vaut, comme le propose M. le rapporteur, simplifier ce qui peut être simplifié sans risque et se donner du temps pour traiter les situations plus complexes, donc à surprises. Cela dit, la discussion nous offrira peut-être l’occasion d’adopter immédiatement des solutions pratiques. Pourquoi pas ? Mais l'histoire nous a légué des situations particulièrement compliquées, aussi vaut-il souvent mieux y regarder à deux fois !

Enfin, je ne doute pas que le rétablissement de l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants sera largement apprécié. Autant la réduction pouvait se justifier dans le but de faciliter l’extension à ces communes du mode de scrutin proportionnel de liste – c'est bien pour cette raison qu’il avait d'ailleurs été proposé –, autant une telle réduction des effectifs prenait un caractère discriminatoire si l’ancien mode de scrutin était maintenu. C’est en tout cas très largement comme cela que cette disposition a été interprétée dans les communes.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi, modeste mais fort utile.

C’est un beau compliment ! Modeste et utile, tout un programme…

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est un peu étrange, non par sa forme, mais bien par sa genèse. Il s’agit d’un véhicule exprès, et express, ayant pour objectif de réintroduire les laissés-pour-compte de la seconde lecture au Sénat du projet de loi relatif, pour faire simple, à l’élection des conseillers départementaux et municipaux et au fléchage des délégués communautaires.

Les écologistes soutiendront ce texte puisqu’ils avaient voté, patiemment, un par un, les amendements qui sont aujourd'hui rassemblés dans cette proposition de loi.

Nous voterons aussi les amendements de réflexion, qui donnent plus de corps à ce texte. Le temps porte conseil, même s’il est certainement ce qui manque le plus à cette assemblée.

Nous voterons ainsi le rétablissement à neuf du nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants, ainsi que les dispositions relatives à l'incompatibilité des fonctions ou encore les successions dans les EPCI.

Je souligne toutefois qu’un certain nombre de coordinations que nous devons voter aujourd’hui n’auraient pas eu de raison d’être si notre assemblée, dans son immense sagesse, avait opté pour une solution plus démocratique et plus simple, oserai-je dire plus lisible et plus compréhensible par les citoyens et citoyennes : je veux bien entendu parler du scrutin de liste paritaire et proportionnel, que nous avons adopté pour notre propre élection.

Cela aurait permis de faire progresser la parité et la diversité politique et, surtout, d’élaborer, dans le cadre des EPCI, de véritables projets de territoires, au lieu d’additionner simplement des intérêts communaux. Je n’insisterai pas plus longtemps sur ce thème, notre temps étant précieux à cette heure avancée. Je connais et regrette le point de vue majoritaire dans cet hémicycle.

Mes chers collègues, je m'en tiendrai à cette très courte intervention !

Brève, mais de qualité !

Merci, chère collègue !

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'ai l'impression que cette proposition de loi, si elle est adoptée, donnera tout de même une étrange image du Parlement.

En effet, nous avons voté voilà à peine un mois une loi aux termes de laquelle, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux serait dorénavant de sept, et qu’un conseiller qui démissionnait serait remplacé par une personne de même sexe. Et nous voilà en train de tout refaire à l’envers !

De deux choses l'une : ou ce que l'on fait maintenant n'est pas pertinent ou ce qui a été fait il y a un mois était complètement aberrant.

Le Parlement devrait veiller à ne pas se contredire, à ne pas voter un jour le contraire de ce qu'il a décidé la veille !

Très bien !

CQFD !

C'est comme si un chef d'entreprise réunissait son personnel le matin pour lui demander de travailler à tel endroit, puis lui commandait à midi d’aller travailler ailleurs…C'est exactement ce que nous allons faire, par exemple, avec les effectifs des conseils municipaux.

Soit il aurait fallu réfléchir davantage au moment où nous avons voté la loi du 17 mai 2013, soit c'est le texte qui nous est soumis aujourd'hui qui n'est pas pertinent, mais, dans un cas comme dans l’autre quelque chose ne va pas !

Un point me semble scandaleux, je veux parler des sections de communes. J'ai été le premier à soulever le problème. On m'avait alors indiqué qu'il n'y avait pas de difficulté. Le Gouvernement m’avait répondu que je n'avais rien compris et que le dispositif pourrait être revu par la suite. Mon amendement, adopté en première lecture, avait été torpillé. Maintenant, on nous propose un dispositif sur lequel il n'y a même pas d'accord entre le Gouvernement et sa majorité. Mais où va-t-on ?

Manifestement, ce n'est pas cela le plus important…

Et cela arrive de temps en temps…

M. Jean Louis Masson. Ce n'est vraiment pas du travail sérieux ! Cette démarche est complètement grotesque.

J'ai fait le tour de mon département pour expliquer que désormais il y aurait sept conseillers municipaux, …

Pas de chance !

M. Jean Louis Masson. … et maintenant je vais devoir recommencer pour dire que c'est neuf, finalement. C'est du Grand-Guignol !

C’est bien que le Parlement entende les élus locaux !

Et ensuite on s'étonne que le Parlement ait trop de travail et qu'il ne légifère pas correctement…

Je le redis, si on écoutait un peu plus les intéressés, si mes amendements n’avaient pas été balayés lors des deux lectures au Sénat de la précédente loi, nous n’en serions pas là aujourd'hui !

C’est vrai !

M. Jean Louis Masson. J'aimerais que certains de mes collègues, le Gouvernement, les rapporteurs et les présidents de commission tiennent davantage compte de cela, ce qui nous éviterait de siéger à une heure tardive, avec la perspective de terminer à une heure plus tardive encore, pour finalement perdre notre temps parce que le travail a été mal fait précédemment !

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’arrive rarement d’être d’accord avec Jean Louis Masson – Mme la ministre siégeait parmi nous et s’en souvient certainement –, mais je dois reconnaître que, depuis quelque temps, nous avons une manière pour le moins chaotique de légiférer sur les collectivités locales… Je ne referai pas l’historique de ce texte, Jean-Pierre Sueur ayant très bien expliqué les raisons qui l’ont conduit à déposer cette proposition de loi.

Nous votons ici des dispositions, mais elles sont rejetées par l'Assemblée nationale, qui nous renvoie sans ménagement à nos chères études…

Il est vrai que, sur tout ce qui a trait aux collectivités locales, il y a parfois des incompréhensions entre les deux assemblées, mais, rassurez-vous, madame la ministre, cela n'est pas nouveau !

Même si ce texte est indispensable, je ferai tout de même une réflexion : les élus locaux y perdent leur latin ! Ces dispositifs complexes, ces systèmes de fléchage sont très difficiles à expliquer. On leur dit qu’il faut prendre l'ordre du tableau, mais alors ce n'est plus une élection. On ne sait pas a priori qui sera délégué communautaire : cela peut être le maire ou l’adjoint, mais, s’ils renoncent, le conseil municipal désigne le remplaçant. Cela revient pratiquement au système applicable antérieurement dans les communes de moins de 1 000 habitants – je n’évoque pas le cas des communes plus importantes.

On a décidé de maintenir la fiction selon laquelle les conseillers communautaires seraient désignés au suffrage universel, pas directement – il ne faudrait tout de même pas abuser ! –, mais par le fléchage.

Je ne fais pas de reproche particulier à ce système qui, je dois l’avouer, figurait déjà dans le projet de loi de 2010, mais, comme nous n'avons pas eu la chance, ou le bonheur, de voter à l’époque cette partie de la loi, je peux dire ce que je pense de l’actuelle proposition de loi !

Ce texte a reçu le « brevet Richard » : le rapporteur l’a corrigé sur de nombreux points, notamment pour donner davantage de souplesse au fléchage, ce qui était indispensable pour éviter les difficultés, notamment entre majorité et opposition, auxquelles nous pourrions être confrontés.

Je crains néanmoins de nombreux contentieux, en raison d’erreurs commises lors des opérations électorales.

Bien sûr !

Les avocats vont se régaler…

Je plains les services préfectoraux. C'est hélas ! la conséquence de dispositifs de plus en plus compliqués.

Sur les incompatibilités, je ne voterai pas la disposition proposée, car je considère qu'être à la fois délégué communautaire et salarié d'une commune de l’EPCI relève d’une trop grande proximité.

On me dit que ce ne sont pas les mêmes collectivités, certes, mais, de manière générale, et c’est la raison d’être des incompatibilités, cela finit par être malsain d’être salarié d'une structure et, en même temps, élu d'une autre structure, les deux n’étant pas étrangères l’une à l’autre. Je le dis notamment pour certaines collectivités.

En revanche, pour tout ce qui concerne les modalités de fléchage, nous sommes d'accord. D'ailleurs, nous les avions votées en commission et en première lecture.

Reste un sujet compliqué : celui des sections électorales, bien entendu. Je dois avouer que nous sommes partagés. Elles sont issues, le plus souvent, de la loi de 1971, dite « loi Marcellin ». Il se trouve que, pour être entré dans l'administration au moment où l'on opérait les fusions de communes, j’ai quelque connaissance du sujet et le privilège d’avoir pu observer que, dans certains départements – contrairement à ce que dit M. Sueur –, beaucoup de districts ont été comme les prémices des communautés de communes. Cela a très bien fonctionné dans mon département, où les districts sont devenus, sans problèmes particuliers, des communautés de communes exerçant de très larges compétences.

Absolument !

En effet ! C'est aussi le cas à Montargis, près de Château-Landon…

Je crois aussi qu’il fallait régler le problème pour les fusions ; en attendant, ouvrir le choix me paraît judicieux.

Il est en revanche un sujet que l'on ne traite pas, c'est celui des conseillers départementaux, en dépit des lacunes que présente, à leur égard, la loi du 17 mai 2013. Que fait-on pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel concernant le binôme ? Puisque l'on révise la loi du 17 mai 2013, c'était l'occasion de corriger ce que nous avons mal fait… Pourquoi ne pas s'en saisir ? Je m'interroge…

On le fera dans une nouvelle proposition de loi !

En session extraordinaire, au mois de septembre…

M. Jean-Jacques Hyest. Mais combien de fois nous faudra-t-il refaire la loi du 17 mai 2013 ?

Pourquoi n’avez-vous pas déposé d’amendements ?

Non, monsieur Sueur, je vous laisse le soin de régler les difficultés qui surviendront un jour !

Chers collègues, j’ai pour ma part pris le parti, et depuis toujours, de ne jamais critiquer une décision du Conseil constitutionnel. Jamais !

C'est sage !

M. Jean-Jacques Hyest. La raison en est simple : en tant que parlementaire je suis supérieur au Conseil constitutionnel ! En effet, si le Parlement n’est pas content de ces décisions, une voie simple s'offre à lui, celle de devenir constituant…

Absolument !

Aidez-nous à réunir les trois cinquièmes !

M. Jean-Jacques Hyest. Cela dépend du sujet : je disais cela en prévision du débat de demain !

La parole est à M. André Vairetto.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il semble assez exceptionnel que le Sénat poursuive la discussion d'un projet de loi qui a été promulgué il y a quelques semaines seulement afin de lui apporter les divers ajustements qui s’imposent…

Cette originalité de la procédure parlementaire résulte du dynamisme et de la détermination de notre collègue Jean-Pierre Sueur, par ailleurs président de la commission des lois, qui a présenté la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. C'est, en quelque sorte, un texte de finalisation – le rapporteur a parlé d’un « texte de rattrapage » – de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Je crois qu’il faut se féliciter de l’obstination de notre collègue au regard du contenu de cette proposition de loi. La promptitude de son dépôt sur le bureau du Sénat, une semaine après l’adoption définitive de la loi précitée par l’Assemblée nationale, le 17 avril 2013, et avant que le Conseil constitutionnel n’en soit saisi, le jour suivant, était totalement justifiée.

Tout d’abord, il était nécessaire d’anticiper le respect du délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance afin de permettre l’inscription et la discussion de la proposition de loi dans les meilleurs délais.

Ensuite, il convenait de tirer les conséquences sur le processus parlementaire du rejet du texte initial par le Sénat, qui a empêché que les ultimes modifications sénatoriales, adoptées en nouvelle lecture, figurent dans le texte définitif.

Comme on l’a rappelé, conformément à l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale, lorsque le Gouvernement décide de lui donner le dernier mot, ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Or, du fait du rejet du texte par le Sénat, les amendements adoptés par la Haute assemblée en nouvelle lecture ne pouvaient être repris par l’Assemblée nationale.

Cette situation s’est révélée fort regrettable, car plusieurs dispositions de simplification et de cohérence, adoptées lors du dernier examen du projet de loi par le Sénat, n’ont pu être intégrées dans la version définitive. Ces dispositions sont bien connues, puisque le Sénat les a déjà analysées et s’est déjà prononcé sur leur sort en les adoptant toutes, après un avis de sagesse ou un avis favorable du Gouvernement.

C’est pourquoi il nous paraît judicieux de les reprendre aujourd’hui. De nature différente, ces dispositions intéressent d'abord l’incompatibilité entre l’exercice du mandat municipal et l’emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune d’élection, d’une part, et entre la fonction de conseiller communautaire et l’emploi salarié au sein de l’EPCI ou du centre intercommunal d'action sociale, d’autre part.

L’Assemblée nationale avait élargi l’incompatibilité du mandat de conseiller communautaire à l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’intercommunalité, même si la commission des lois du Sénat s’y était opposée en deuxième lecture, dans la perspective d’un examen d’ensemble du régime des incompatibilités.

Si la prévention des conflits d’intérêts commande l'interdiction d’être à la fois salarié et élu dans la même institution, l’incompatibilité introduite par l’Assemblée nationale pouvait être effectivement perçue comme excessive, …

Mais non ! Elle ne l'est pas du tout !

… mais il convient de rester prudent dans ce domaine.

Autre aspect, l’abrogation de la réduction de deux unités de l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants : je pense honnêtement que le rétablissement de neuf conseillers municipaux était très attendu par les communes concernées. En effet, dans ces collectivités, le nombre de conseillers est important, car les élus municipaux, qui perpétuent une tradition de service, pallient ainsi l’absence de services municipaux. Ils s’astreignent souvent à une multiplicité de tâches qui constituent autant d’économies pour les communes.

Il ne fallait pas les supprimer…

Ces élus ne coûtent rien à la Nation ; au contraire, ils lui apportent beaucoup.

Par ailleurs, les aléas de la vie moderne font que les conseils municipaux terminent rarement leur mandat avec des effectifs complets. Dès lors, certains s’interrogent sur la possibilité de trouver assez de candidats pour siéger au conseil municipal dans ces petites communes. En l'occurrence, je crois honnêtement que le problème de la pérennité des communes concernées se poserait.

En Savoie, nous avons des communes de quarante ou soixante habitants, situées dans des territoires de montagne plutôt enclavés, où la vie sociale est très intense, si bien que le problème des candidatures ne se pose pas. Mais, s’il devait se poser, c’est la question même du maintien de ces entités qui serait posée.

C'est vrai !

J’en viens à la clarification du calendrier et des modalités applicables aux opérations d’anticipation du processus de fusion d’EPCI au 1er janvier 2014.

Au moment où les décisions sont prises dans les départements par les commissions départementales de la coopération intercommunale, dans le cadre de l’élaboration des schémas, il importe que ces dispositions permettent de clarifier les modalités de constitution de l’organe délibérant du nouvel établissement résultant de la fusion au 1er janvier 2014 d’EPCI à fiscalité propre. Cette clarification permet aux communes qui choisiraient les nouvelles règles de répartition des sièges résultant de la loi du 16 décembre 2010 modifiée par la loi du 29 février 2012 et celle du 31 décembre 2012 d’anticiper la mise en place du nouveau système.

Concernant la vacance du siège de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de renoncement exprès d’un délégué à sa fonction, son remplaçant serait élu par le conseil municipal. Cette disposition, comme l’a dit le rapporteur, permet de valoriser l’esprit d’équipe et de mieux répartir les fonctions municipales et communautaires. Elle laisse surtout plus d’initiative au conseil municipal.

La proposition de loi a été utilement complétée par la commission. Je tiens d’ailleurs à saluer la sagacité et la perspicacité de notre rapporteur, qui a poursuivi avec rigueur le travail de simplification et de clarification engagé par le président de la commission des lois.

En premier lieu, les modifications contenues dans les articles de la proposition de loi devant se rapporter au texte même de la loi du 17 mai 2013, le rapporteur a déposé une série d’amendements de nature rédactionnelle et, par voie de conséquence, a souhaité préciser l’intitulé de la proposition de loi.

Ensuite, poursuivant jusqu’à son terme la logique engagée par l’Assemblée nationale, le sectionnement électoral dans les communes de 1 000 à 30 000 habitants a été supprimé, entraînant la suppression de l’article 4 de la proposition de loi relatif à la représentation dans le collège électoral sénatorial des communes associées devenues communes déléguées.

Cette disposition, votée par la commission, diffère de celle qui figurait initialement, mais elle me paraît pleinement justifiée. En effet, de nombreux élus expriment la difficulté d'assurer la cohérence d’une équipe municipale dès lors que subsistent des sections électorales où les enjeux sont appréhendés par les candidats non pas à l’échelle de la commune, mais par le prisme des différentes entités. Le maintien des sections avait une justification au moment de la fusion mais, après plusieurs années, l’argument apparaît moins probant.

Par ailleurs, il a été proposé d’enrichir le texte de plusieurs précisions utiles. Je pense aux modalités de l’élection du maire et des adjoints qui suit le renouvellement général du conseil municipal lorsque ce dernier est incomplet.

Il convient de citer également les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant, ainsi que les précisions apportées à la règle de calcul pour la composition de la liste des candidats au conseil communautaire. Nous entrons là dans des dispositions techniques, ainsi que l’illustre l’amendement que présentera le Gouvernement en complément de la proposition du rapporteur, dont nous discuterons le moment venu.

L'ensemble de la proposition de loi constitue un texte qui nous paraît cohérent, précis et complet à la suite du travail de la commission des lois, et qui peut faire l'objet d'un large consensus.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste le votera.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur de la proposition de loi a préalablement indiqué qu’elle avait deux objectifs : faciliter et préciser.

Je crois, monsieur le rapporteur, que l'objectif est plus large. Il s'agit également d'assouplir et de corriger le texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale.

Nous touchons ici, selon moi, à l'un des problèmes qu’entraîne l'absence de majorité, ici et à l’Assemblée nationale, sur des textes aussi majeurs. Si le projet avait pu être examiné dans des conditions normales, nous aurions pu trouver un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire. Cela n’a pas été possible, si bien que le texte voté définitivement a été amputé de dispositions auxquelles nous étions très attachés.

Mais je salue l'effort qui a été fait. M. Richard porte depuis une trentaine d'années la plupart des textes qui touchent aux collectivités territoriales et à la décentralisation, …

Cela ne nous rajeunit pas !

… et je dois le féliciter pour le travail qui a été accompli. Je lui donne raison – y compris lorsque, à l'évidence, il y a un différend avec le Gouvernement ! – sur un certain nombre de points majeurs.

Le premier point concerne le nombre des conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants. Autant j’étais favorable à une diminution du nombre de conseillers municipaux à partir d’un seuil de 500 habitants, autant cette même diminution constitue une mesure vexatoire à l'égard des petites communes de moins de 100 habitants, dès lors qu’elles sont les seules dont l'effectif des conseillers municipaux est amputé.

On me dira qu’il est peut-être difficile, dans les petites communes, d'avoir suffisamment de candidats pour composer un conseil municipal.

Je connais dans mon département une petite commune de dix-huit habitants, Bresolettes : deux listes de neuf candidats se sont formées aux dernières élections municipales.

En ce qui concerne la possibilité pour un employé communal de siéger au conseil de communauté, pour ma part, je considère que les compétences d’une commune n’étant pas celles de la communauté de communes, un conseiller municipal peut très bien siéger dans un conseil de communauté puisque les compétences qu’il aura à exercer ne sont pas celles pour lesquelles il est salarié au sein de la commune. Je suis donc plutôt favorable, là aussi, à un assouplissement.

Le point le plus important, qui a fait débat dans mon département comme dans beaucoup d’autres, je suppose, concerne la façon dont est désigné le délégué communautaire si le maire renonce, par accord avec un membre de sa liste, à siéger au conseil de communauté.

Le système que vous proposez me paraît excellent. Il permet une plus grande liberté. Franchement, madame la ministre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, laissons jouer la démocratie locale ! Les femmes et les hommes qui siègent au conseil municipal font preuve de cette intelligence pragmatique, terrienne, qui leur permettra de trouver une solution sans grande difficulté. C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à la solution préconisée ici par le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons quarante-deux amendements à examiner : je vous propose de poursuivre en séance de nuit afin de terminer l’examen de ce texte. Nous devrions y parvenir, si vous êtes raisonnables, naturellement.

M. André Reichardt. À qui cela s’adresse-t-il, monsieur le président ?

M. le président. À nous tous !

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À défaut, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance du siège ; cette élection partielle a alors lieu au scrutin uninominal à deux tours. Dans ce cas, la déclaration de candidature de chaque candidat mentionne la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental, le candidat et son remplaçant étant de sexe différent. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Vous le savez, la décision du Conseil constitutionnel a créé une sorte de vide juridique dans le cas où un siège devient vacant et qu’il n’y a plus de suppléant.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous élaborons une nouvelle loi pour compléter la première. Quitte à faire, ne négligeons rien afin de ne pas être obligés de voter un troisième texte dans quelque temps ! Ce vide juridique doit absolument être comblé : c'est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement relatif au remplacement des sièges vacants de conseillers départementaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, le sujet n’ayant été abordé ni dans la proposition de loi ni dans les réflexions du Gouvernement.

La position prise par le Conseil constitutionnel limite tout de même les possibilités de traiter le problème de la vacance de siège de conseiller départemental en l’absence de suppléant disponible. En effet, l’élection ouverte au candidat d’un seul sexe se trouverait confrontée à un obstacle constitutionnel. L’autre option, qui reviendrait à interrompre le mandat de l’autre conseiller départemental du binôme, soulèverait également une difficulté.

Il convient donc de prendre le temps de la réflexion. La solution serait vraisemblablement d’organiser une élection partielle pour un seul siège. Simplement – et je réponds ce faisant à M. Hyest, qui se demandait pourquoi nous ne comblions pas ce manque dès maintenant –, s'agissant de l’élection des conseillers départementaux, le texte actuel ne prévoit plus que des élections pour un binôme, et non pas pour un seul conseiller. Il faut donc réécrire l’ensemble du dispositif pour l’éventualité de cette élection partielle, qui est d'ailleurs rarissime, au regard des statistiques relatives aux vacances de postes de conseillers depuis que des suppléants existent.

Le Gouvernement dispose d’un délai pour pallier cette carence. Il n’a pas paru judicieux à la commission d’improviser sur ce sujet à ce stade de la discussion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission, pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur.

Aujourd'hui, le texte ne permet pas de retenir cette possibilité dans des conditions satisfaisantes. Nous souhaitons que la solution soit différée. Il aurait effectivement fallu régler la question du sexe du remplaçant en cas de scrutin uninominal et prévoir les modalités d’organisation d’une élection si, dans les trois mois, le second membre du binôme ne peut être remplacé.

Pour toutes ces raisons, il a semblé sage au Gouvernement d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Je voudrais répondre à l’argument selon lequel cet amendement n’entrerait pas dans le cadre de nos débats.

Autant que je sache, et j’en veux pour preuve le décret de convocation, le Président de la République a inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement la présente proposition de loi « portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales » : si la disposition que je propose ne concerne pas les collectivités locales, je n’y comprends plus rien ! Par conséquent, cet amendement s’insère parfaitement dans le débat, comme tous les amendements qui concernent les collectivités locales.

Je ne peux pas plus accepter l’autre argument selon lequel on ne saurait pas comment réaliser le scrutin, mon amendement précisant justement que l’élection a lieu au scrutin uninominal à deux tours, comme c’était le cas jusqu’à présent dans les cantons pour l’élection des conseillers généraux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation au b du III, pour les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le territoire d’un canton peut être discontinu par un bois appartenant à une commune tierce d’un département limitrophe. »

La parole est à M. Christian Favier.

Lors de nos débats sur ce qui allait devenir la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le Sénat avait adopté un amendement de nos collègues UMP Mme Procaccia et M. Cambon, visant à permettre que le territoire d’une intercommunalité puisse ne pas être continu, réservant cette dérogation aux départements de la petite couronne de Paris.

En effet, cet amendement prévoyait que deux communes non contiguës, parce qu’elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce, pouvaient constituer entre elles, éventuellement avec d’autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition permettait de prendre en compte des réalités territoriales en lien avec l’existence des bois de Boulogne et de Vincennes, en particulier, qui font partie du territoire de la commune de Paris.

Cette rupture territoriale n’empêche pas des destins communs, des unités de projets fondés sur des réalités partagées en raison même de la proximité de ces communes avec la capitale, partageant de fait la même frontière avec cette dernière. Cette proximité avec Paris est une réalité, de par son importance en termes économique, social, démographique. Compte tenu de leurs relations avec la capitale, ces communes forment finalement un territoire de grande cohérence sans pour autant s’inscrire dans un territoire strictement continu.

Ce sont ces mêmes raisons qui sous-tendent notre amendement. En effet, en vous proposant de modifier l’article 46 de la loi du 17 mai 2013, nous vous soumettons cette même dérogation pour le territoire d’une circonscription cantonale. Ce faisant, de façon tout à fait exceptionnelle, le territoire d’un canton pourrait être discontinu, si et seulement si ce qui sépare son périmètre est un bois appartenant à un département tiers.

Cette possible configuration ne se retrouve nulle part ailleurs, nous semble-t-il, sur le territoire national. Elle n’existe qu’en petite couronne de la région d’Île-de-France. Face à cette situation exceptionnelle, nous vous proposons de répondre par une dérogation de même nature en nous appuyant en quelque sorte sur le principe du parallélisme des formes, c'est-à-dire en permettant que ce qui est possible pour une intercommunalité le soit aussi pour une circonscription cantonale.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu les arguments que vous avez développés pour défendre cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable. Ce n’est pas le point de vue du Gouvernement.

Vous souhaitez créer une exception au critère de continuité territoriale. À cet égard, je rappellerai simplement les termes du IV de l’article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales : « Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »

Or il ne semble pas que le fait de rattacher deux communes séparées par un bois constitue un motif d’intérêt général suffisant. Par ailleurs, cela ne constitue pas non plus une considération géographique suffisante telle que l’entend le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire qui se rattache au principe d’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie. La situation que vous évoquez n’est donc pas concernée.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je trouve l’amendement de M. Favier tout à fait curieux, et je vais m’en expliquer.

Après la guerre de 1914-1918, des communes ont été indemnisées par l’État parce qu’elles avaient été rasées ou endommagées, et certaines d’entre elles ont acheté des forêts en Haute-Marne, département libre et vide… Pour autant, madame la ministre, ce n’est pas parce qu’une commune du Nord ou du Grand Est a acheté un bois en Haute-Marne que ce bois n’est pas en Haute-Marne.

Même si une commune a acheté un bois, monsieur Favier, celui-ci n’en reste pas moins situé sur une commune donnée ; il n’y a pas de discontinuité.

Je considère par conséquent, mes chers collègues, que cet amendement est sans objet et que M. Favier devrait le retirer.

Il vise pourtant une situation très précise.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Mon amendement porte sur la situation très spécifique de la petite couronne, où les bois de Boulogne et de Vincennes sont respectivement enclavés dans les départements voisins des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

Dans cette zone, certaines communes géographiquement extrêmement proches, bien que séparées par le bois, ont aujourd’hui la possibilité d’être membres de la même intercommunalité. Pourquoi celles-ci ne feraient-elles pas partie de la même circonscription cantonale, puisque nous avons accepté qu’elles appartiennent à une même intercommunalité ?

C’est en ces termes que la question est posée. Bien que cette situation soit tout à fait spécifique, elle a son importance au moment où nous travaillons à une redéfinition de la carte électorale sur la base de cantons élargis, qui se heurtent à cet obstacle.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Je comprends bien ce que veut dire M. Favier, mais le bois de Vincennes et le bois de Boulogne relèvent, que je sache, du territoire de la commune de Paris. La propriété domaniale privée ne peut pas avoir pour conséquence de créer une discontinuité territoriale. C’est le territoire de la commune de Paris tel qu’il est dessiné qui provoque cette discontinuité.

En l’état, cet amendement ne peut pas être voté, parce qu’il n’a pas de sens.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

S’agissant de découpage, si chacun vient avec un cas particulier, on n’en sortira plus : qui aura un étang, qui une petite île au milieu de cet étang…

Mme Jacqueline Gourault. Et des canards !

Nous pourrions tous exposer des cas particuliers ou chercher à régler une question locale, mais ce ne serait ni raisonnable ni pertinent : on sait où cela commence, pas où cela s’arrête !

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

La population des cantons actuels présente des écarts considérables au sein de certains départements, ce qui est incompatible avec les principes démocratiques de base. Cette situation résulte du manque d’automaticité des ajustements pour tenir compte des évolutions démographiques.

Pour éviter de retomber dans les erreurs du passé, un mécanisme obligatoire de redécoupage des cantons est nécessaire dès qu’un recensement fait apparaître un écart de population trop important, supérieur, par exemple, à 30 % entre un canton et la moyenne départementale.

Les dispositions du présent amendement prévoient de plus que le redécoupage devra réduire l’écart de population sans pour autant modifier le nombre total des cantons du département, afin d’éviter toute inflation.

J’avais présenté un amendement semblable lors de la discussion de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le rapporteur avait alors indiqué : « Ce n’est pas toujours le cas, mais je trouve que l’interrogation de M. Masson est justifiée. Que va-t-il se passer dans l’avenir ? Cela mérite que le Gouvernement y réfléchisse, voire qu’il prenne position. »

Le ministre de l’intérieur, quant à lui, avait déclaré : « Monsieur Masson, vous soulevez effectivement un vrai problème […] Il est évident qu’il faudra revenir sur cette question ».

Dès lors, s’il faut revenir sur cette question, profitons de ce texte pour lisser toutes les aspérités qui subsistent sans attendre une troisième ou une quatrième loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas suivi de M. Masson, tout en en reconnaissant les mérites de sa proposition.

Notre collègue enjoint au Parlement de se garder de trop improviser. Je reprends son objurgation pour lui répondre.

La proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur et dont nous avons débattu s’est limitée aux scrutins communal et intercommunal. Nous ne sommes pas du tout revenus sur le scrutin départemental. Nous le ferons peut-être lorsque se posera la question des élections complémentaires en cas de vacance d’un siège de conseiller départemental. Nous disposerons alors d’un support pour régler cette question.

Quoi qu’il en soit, la commission a estimé que la réflexion n’était pas mûre aujourd’hui et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui n’entre pas dans le champ précis de cette proposition de loi.

Le dernier amendement déposé par le rapporteur - l’amendement n° 40 - tend à limiter la portée du texte en précisant son intitulé. Vous me reprocherez d’aller trop vite, mais je crois devoir saluer, au risque d’anticiper un peu, ce souci de clarification tout à fait louable.

Reconnaissant que la disposition que vous proposez mériterait d’être réexaminée, mais dans un cadre différent, je veux citer ici les termes d’une décision du Conseil d’État du 10 juillet 2009 : « Le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, d’une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d’un département, est tenu d’y faire droit si une transformation profonde de la répartition de la population de ce département a conduit à des écarts de population manifestement excessifs entre ces cantons ».

Si l’intention de l’auteur de l’amendement peut tout à fait s’entendre, la formalité en question n’a jamais été inscrite dans la loi. La jurisprudence est suffisante.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, je trouve l’amendement de M. Masson tout à fait pertinent !

Lors de la discussion de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, on nous a expliqué qu’il y avait deux points essentiels : la parité et le fait de ramener les populations des cantons à certaines limites.

On nous a cité le cas du Gard, où l’écart selon les cantons était, de mémoire, de 1 à 37, c’est-à-dire de 1000 à 37 000 habitants ! Il est d’ailleurs assez curieux que l’on ait pu en arriver là : en Haute-Marne, quatre cantons ont été créés, il y a dix ou vingt ans, pour empêcher de telles distorsions, il est vrai tout à fait intolérables.

M. Masson prévoit un seuil – il a choisi 30 %, mais cela pourrait aussi bien être 20 % ou 15 % - à partir duquel la création d’un nouveau canton serait automatique et obligatoire. En plus d’être pertinent, ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de ce qui a été longuement débattu, avant d’être voté, il y a quelques semaines.

À titre personnel, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Le rapporteur et Mme la ministre me reprochent d’avoir déposé un amendement « hors sujet ». Je leur réponds – et l’argument vaudra pour chacun de mes amendements – qu’il s’agit d’une proposition de loi portant « diverses dispositions concernant les collectivités locales » et qu’il ne leur appartient pas de changer la règle du jeu en cours de partie !

Il fallait y réfléchir avant, au moment du dépôt de cette proposition de loi !

Madame la ministre, vous qui avez une ligne directe avec l’Élysée, prévenez le Président de la République qu’il devra également modifier son décret de convocation du Parlement en session extraordinaire !

Les intitulés du texte et du décret étant ce qu’ils sont, il ne vous appartient pas de décider du contraire.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Nous ignorons encore ce que sera le découpage. Certains doivent le connaître, mais nous n’avons pas cette chance... Il faudra attendre la décision du ministère de l’intérieur, ainsi que la publication du décret en Conseil d’État.

Nous avons attendu presque deux cents ans avant de redessiner la carte complète des cantons. Quelques-uns furent néanmoins créés : selon le Conseil d’État, il fallait découper quand un canton comptait plus du double de la population moyenne départementale. Or on a cessé d’appliquer cette vieille règle. Certains départements ont connu des expansions démographiques considérables et d’autres pas. Nous nous sommes ainsi retrouvés avec des cantons de 300 ou 400 habitants !

Absolument !

Une fois le découpage effectué, je pense que nous disposerons d’une marge de quelques dizaines d’années avant d’assister à une évolution démographique telle que la population de certains cantons dépasse celle des autres de plus de 30 %. Cet amendement peut sans doute attendre encore un peu…

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement concerne le choix des chefs-lieux de cantons.

Quand, dans un canton nouvellement créé, tout le monde est d’accord sur le choix du chef-lieu, il serait peut-être pertinent de tenir compte des réalités locales ou des souhaits de la population.

Cet amendement vise à éviter tout risque d’arbitraire lorsque la carte sera définie.

La fonction de chef-lieu de canton n’est pas fondamentale, mais les gens y sont très attachés. Les forces vives d’un canton nouvellement créé pourraient ainsi contribuer, sans empiéter sur les attributions du Gouvernement, à la définition du choix du chef-lieu, surtout lorsque tout le monde est d’accord.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est souvenue que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire.

Il revient en effet au Gouvernement, sur proposition du préfet de département, de fixer les chefs-lieux de canton. Cela figure d’ailleurs dans le décret en Conseil d’État qui énonce les limites cantonales.

Nous ne pouvons instaurer formellement toute une procédure consultative dans la loi, alors qu’il s’agit d’une décision de nature réglementaire. Les préfets, qui ont sûrement des instructions précises du Gouvernement, savent écouter et recueillir les avis, ce qu’ils feront avant de fixer la liste des chefs-lieux de canton. Les conseils généraux seront consultés et pourront en débattre.

Cet amendement ne nous a pas paru indispensable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire.

Monsieur Masson, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifiée :

1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le douzième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Il manquait quelques petites précisions dans la loi du 17 mai 2013, dont certaines dispositions ne s’appliquent qu’à partir des prochaines élections municipales, ce que certains ont pu oublier. Cet amendement rédactionnel a pour seule fonction de compléter le texte des renvois de dates manquants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, si l’amendement n’avait qu’un effet rédactionnel, le Gouvernement dirait « oui » de suite.

Or cet amendement a en outre une incidence sur la problématique des salariés, largement évoqués ce soir. Je vous ai indiqué quelle était la position du Gouvernement et du ministre de l’intérieur sur ce point. La suppression de l’incompatibilité avec l’exercice d’une fonction salariée au sein d’une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre posera, à n’en pas douter, un problème de conflit d’intérêt.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Ma présentation était incomplète et je vous prie de m’en excuser.

Je voudrais essayer de convaincre la ministre. N’oublions pas que, du fait des règles d’incompatibilité déjà en vigueur, le salarié en question ne peut être délégué de la commune – ou de l’une des communes - où il travaille.

Par conséquent, il va être éventuellement élu municipal d’une commune tierce, qui n’est pas celle où il est employé. Lorsqu’il s’exprimera au nom de cette commune, il le fera en toute liberté, sans être soumis à des instructions ou à des pressions de la part des élus de cette commune dont il est l’employé, qui peut d’ailleurs être fort éloignée.

N’oublions pas non plus que, du fait des dispositions que nous avons adoptées ensemble, des fusions de communautés de communes vont s’opérer dont certaines regrouperont quarante, cinquante communes, peut-être plus.

Tout à fait !

Une telle incompatibilité sur l’ensemble du territoire communautaire ressemblerait à un véritable interdit professionnel pour les personnes concernées. Si ces dernières sont conduites à trouver un emploi dans une communauté se trouvant au-delà des limites de celle où elles sont élues, cela peut représenter des contraintes professionnelles tout à fait importantes.

Dans la mesure où l’agent municipal en question ne peut être délégué de la commune où il travaille, il nous semble que les risques de conflit d’intérêt sont des plus mineurs.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous avons beaucoup travaillé sur cette notion de conflit d’intérêt, monsieur le rapporteur, et nous continuons de le faire.

J’ai tout de même en tête la jurisprudence très lourde qui témoigne de la difficulté à appréhender l’ensemble de ces situations et à rendre justiciables les personnes concernées.

Je pense que nous devons être très prudents, très réservés. J’entends bien votre observation sur l’élargissement de nos communautés de communes, qui peuvent, demain, regrouper cinquante communes ou plus. Cela risque de rendre difficile le maintien d’une activité professionnelle quand la personne exerce la fonction de délégué au sein de la communauté de communes, mais en dehors de la commune où elle est salariée.

Pour autant, le Gouvernement en reste à son avis défavorable. Tant que la question du conflit d’intérêt n’est pas résolue, elle demeure une difficulté majeure.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

J’avoue ne pas bien comprendre ces réticences.

Il est logique que le salarié d’une collectivité ne puisse pas la représenter. Ainsi, le salarié d’une commune ne peut pas en être élu. Il en va de même pour le salarié d’une intercommunalité.

En revanche, qu’est-ce qui s’oppose à ce qu’un salarié d’une entité relevant de l’intercommunalité soit élu d’une commune membre de celle-ci ? C’est bien cela, la logique du dispositif ! Sur le plan pratique, certaines collectivités rurales où les bonnes volontés manquent pour participer à la gestion locale seront confrontées à d’énormes problèmes. Et tout cela pour quel gain ? Franchement, je ne comprends pas ! Cela dit, il y a tant de choses que je ne comprends pas…

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Le raisonnement suivi est un peu rigoureux. Pour ma part, je connais un certain nombre de salariés de communes qui travaillent à plusieurs dizaines de kilomètres de la communauté de communes. Dans de tels cas, je ne vois pas du tout où peut être le conflit d’intérêts. Il faut donc, à mon sens, faire preuve d’ouverture, en rendant possible la désignation, pour siéger au conseil de l’intercommunalité, d’un conseiller municipal salarié par une autre commune que celle qu’il représente.

Ce n’est pas interdit !

Ce n’est pas le sujet !

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 22, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-23 ainsi rétabli :

« Art. L. 2113 -23. – Le maire délégué des communes associées est élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante. Il ne peut être choisi parmi les autres conseillers municipaux que lorsqu’aucun conseiller élu dans la section n’accepte d’exercer la fonction de maire délégué. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement vise la situation des communes associées, auxquelles je suis très attaché, et anticipe en quelque sorte le rétablissement des sections électorales, dans une partie d’entre elles au moins, grâce à l’adoption de l’article 2 du présent texte.

Dans cet esprit, l’amendement tend à prévoir de manière explicite que le maire délégué d’une commune associée soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux yeux de la commission, ces dispositions ne sont pas utiles. En effet, là où il subsiste une commune associée, c’est-à-dire qui désigne ses propres conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune issue de la fusion, aux termes de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil ». Les dispositions que M. Masson nous propose d’adopter sont donc déjà en vigueur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Monsieur Masson, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 22 est retiré.

La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

Le texte établi par la commission prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.

Ce faisant, ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013, car il supprime également les sections électorales dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. En outre, il limite la portée de celle-ci aux seules communes de 1 000 habitants et plus.

Étant élu d’un département comportant cinquante-deux communes associées, que j’ai réunies vendredi dernier, je voudrais vous faire part du sentiment de celles-ci face aux modifications électorales dont elles font l’objet. Elles éprouvent un désenchantement global – c’est un euphémisme – à l’égard de la loi du 17 mai 2013, adoptée sans les voix des membres du groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir.

En premier lieu, les communes associées sont mécontentes de la suppression des sections électorales parce qu’elles ne seront plus représentées automatiquement, en tant que telles, au sein du conseil municipal. En effet, pour être élus, les représentants de ces communes devront bien entendu figurer en bonne place sur les listes électorales de la commune dite consolidée, ce qui n’aura rien d’une obligation.

Associée à la réduction à 1 000 habitants du seuil de passage du scrutin majoritaire au scrutin proportionnel, cette mesure sera totalement incomprise des électeurs des communes associées et risque d’éloigner encore plus nos concitoyens des urnes. En tout état de cause, il conviendrait, me disent ces communes, de mener une réelle et importante campagne d’explication sur les nouveautés intervenues auprès des populations concernées.

En second lieu, dès lors que toute représentation spécifique des communes associées au sein du conseil communautaire de leur intercommunalité sera supprimée et que la répartition des sièges s’y fera sur une base essentiellement démographique, nombreux pourront être les cas où, à défaut d’accord à la majorité qualifiée dans la communauté de communes ou dans la communauté d’agglomération, ces communes associées n’auront plus aucun représentant au sein de l’intercommunalité. Cette situation ne leur paraît pas acceptable, compte tenu du développement du rôle des intercommunalités auquel on assiste actuellement.

Je dois le dire, ces communes vivent ces modifications comme une véritable rupture du pacte républicain qu’elles avaient conclu lors de leur entrée dans le processus de fusion-association, au lendemain de la loi Marcellin de 1971.

Dans ce contexte, le rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants paraît, à tout le moins, une atténuation intéressante de la règle, qu’il faut saluer, ce que je fais sans difficulté.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amendement de M. le rapporteur prévoit de transformer les communes associées correspondant à une section électorale supprimée en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Je voterai cet amendement, même s’il s’agit, pour les communes concernées, d’une bien maigre consolation, pour ne pas dire d’un pis-aller.

Enfin, madame la ministre, dès l’annonce du report de l’examen de la présente proposition de loi, j’avais interrogé M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité de décaler d’un mois ou deux, au moins, la date limite, fixée au 31 août par l’article 34 de la loi du 17 mai 2013, pour la conclusion de l’accord global sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de l’intercommunalité entre les communes membres de l’EPCI. Compte tenu de la complexité du dossier et des incidences de la nouvelle législation sur les communes associées, il me semble utile de leur permettre de discuter à nouveau, après la trêve estivale, de leur représentation intercommunale et de délibérer sereinement sur ce point.

Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’informer de ce que vous entreprendrez à cet égard.

La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

Nous abordons là l’un des points de cette proposition de loi qui me tiennent le plus à cœur.

C’est moi qui avais soulevé, lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013, le problème des sections de communes, que le Gouvernement avait complètement oublié, se bornant à proposer de tout supprimer, ce qui ne me semble pas être une solution très pertinente !

Certaines sections de communes sont purement des sections électorales. Les supprimer ne pose pas de problème particulier.

Par ailleurs, des sections électorales sont liées à l’existence de communes associées. La situation est alors fondamentalement différente. En effet, si on les supprime, les communes associées qui leur correspondent ne seront plus représentées et n’auront plus de raison d’être. Quant à les transformer en « communes déléguées », cela ne règlera rien ! En effet, le maire délégué pourra très bien être un élu de la commune-centre, dépourvu de toute représentativité aux yeux de la population de la commune associée.

Absolument !

Le système proposé relève donc d’une gigantesque hypocrisie ! Si l’on veut supprimer les communes associées, il faut avoir le courage de le dire, et ne pas le faire à la sauvette !

Je le dis très clairement, il n’est ni pensable ni loyal de supprimer le sectionnement électoral dans le cas des communes associées. En effet, à l’époque où il leur a proposé de fusionner, l’État a passé avec elles une sorte de contrat moral : elles pourraient garder une certaine individualité. Aujourd’hui, il s’agit en somme de revenir sur cet engagement. C’est une véritable entourloupe, il n’y a plus qu’à appeler M. Tapie !

Ah non !

L’État doit respecter sa parole !

La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.

La question des communes associées me tient à cœur, ne serait-ce que parce que j’ai été maire délégué. À l’époque, ayant eu la curiosité de consulter le registre des délibérations du conseil municipal, qui était relégué dans une armoire depuis une dizaine d’années, j’ai pu constater qu’il ne contenait pas la moindre trace du processus de fusion. Tout s’est fait rapidement : j’imagine que certains préfets ou sous-préfets étaient payés aux pièces ! Il faut savoir que la Haute-Marne détient le record des fusions-associations, puisque notre département compte aujourd’hui plus de 100 communes associées. Il y en avait à l’origine environ 200, mais la moitié d’entre elles ont défusionné au bout d’un an ou deux.

À propos de cette époque, M. Masson a parlé de contrat moral ; pour ma part, j’évoquerai plutôt un contrat de fiançailles en vue de mariage, à ceci près que des fiançailles peuvent être rompues, alors que les concepteurs de la loi Marcellin ont commis l’erreur de ne pas prévoir la possibilité d’un retour en arrière.

Toujours est-il que, lors de la fusion, il avait été promis que l’ancienne commune conserverait, grâce au sectionnement, son identité, manifestée par son monument aux morts, son église, son maire délégué… Il s’agissait en quelque sorte de la préfiguration d’une intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale de 100 % !

Or il apparaît que, de fil en aiguille, on revient sur ce contrat moral. Selon certains, si telle est la volonté de l’État, soit, pourvu qu’il le dise. Eh bien non, je ne suis pas d’accord ! Si l’État veut revenir sur le contrat moral passé avec les communes associées, il faut demander à celles-ci quel parti elles veulent prendre, et leur laisser la possibilité de défusionner. Une « fenêtre de tir » a d’ailleurs été ouverte à cet égard, sur l’initiative, notamment, de M. Guené, mais les conditions prévues étaient tout à fait draconiennes. Quelques communes de la Haute-Marne ont néanmoins réussi à défusionner.

Quoi qu’il en soit, le Parlement ne peut agir à sa guise en cette matière, sans tenir compte du contrat moral que j’évoquais. Que celui-ci ait été passé voilà quarante-deux ans ne change rien à l’affaire : on ne peut disposer ainsi de la volonté des gens. Vouloir supprimer le sectionnement, c’est jouer les apprentis sorciers.

Votre amendement n° 39 est intéressant, monsieur le rapporteur, mais il aurait été beaucoup plus simple de prévoir, pour les communes de plus de 1 000 habitants, que la proportionnelle ne s’appliquerait pas aux petites sections électorales.

La parole est à M. Alain Fouché, sur l’article.

La loi Marcellin s’est appliquée en deux phases.

Celle de la fusion des communes fut menée de façon autoritaire par les préfets, tandis que l’État majorait ses subventions de 50 %.

C’est vrai !

D’ailleurs, certaines communes recevaient de l’État des aides plus importantes que les coûts qu’elles avaient à supporter ! Malgré cet effort financier, cette démarche n’a pas réussi parce que les préfets agissaient de manière beaucoup trop autoritaire.

Devant l’échec des fusions autoritaires, la volonté du législateur fut de passer à une seconde phase, avec la création des communes associées et des maires délégués. Les sections ont donc leur sens !

La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

Je comprends très bien les propos qui ont pu être tenus au sujet de cette pauvre loi Marcellin, qui a suffisamment échoué pour que nous n’essayions pas de continuer à la faire vivre !

Rétablir les sections peut paraître une très bonne idée, à ce détail près que les électeurs de la commune déléguée n’élisent jamais le maire de la commune, ce qui est tout de même un peu dommage.

Ils élisent un maire délégué !

Oui, mais ils n’élisent pas le maire de la commune ! Pour ma part, je trouve bien meilleur le système introduit par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui permet à tous les habitants de la commune d’élire le maire. Dans le département que j’ai l’honneur de représenter, les communes concernées ont opté pour la fusion complète, parce que leurs habitants voulaient pouvoir élire le maire, ce que le système des sections leur interdisait.

C’est un choix qu’on peut comprendre.

La parole est à M. Charles Guené, sur l'article.

Je déplore moi aussi que le pacte républicain ait été rompu pour 700 communes de France, dont une centaine se trouvent dans mon département.

À mon sens, la réflexion n’a pas été suffisamment poussée, la mesure ayant été adoptée à l’Assemblée nationale au détour d’un amendement. Si le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs que nous avons adopté prospère, les communes déléguées éliront des grands électeurs sénatoriaux, mais certaines ne pourront pas élire un maire délégué… Je crois que l’on aurait pu ouvrir à toutes la possibilité d’avoir le statut de commune nouvelle. En effet, les communes nouvelles peuvent, au moins pendant les six premiers mois, opter pour un système qui leur permet d’élire un maire délégué. Il est tout de même étonnant que les communes qui ont accepté de fusionner en 1971 ne disposent même pas de cette faculté !

Tout cela n’est pas très sain ni très démocratique. Je pense que nous serons obligés d’y revenir, car on reste, avec ce texte, au milieu du gué, ce qui ne manquera pas de décevoir les communes concernées. Nous manquons une occasion de faire œuvre utile, c’est pourquoi je voterai les amendements de M. Masson.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

Même si, dans mon département des Ardennes, les fusions ont été beaucoup moins nombreuses qu’en Haute-Marne, je fais miens les propos de mes collègues Bruno Sido et Charles Guené.

Est-il vraiment nécessaire de modifier des dispositifs qui ne sont pas si mauvais que cela ? L’ancrage local est une notion importante. Soulignons en outre que les communes associées sont souvent de petite taille.

M. Mercier a eu raison de soulever le problème de l’élection du maire par les habitants de la commune associée. Un maire délégué n’a pas forcément la même légitimité.

On peut regretter la suppression des sections électorales. Nous sommes tous attachés à la démocratie locale, sachant que c’est lors des élections municipales que l’on enregistre les plus forts taux de participation : la gestion de proximité revêt une grande importance aux yeux de nos concitoyens.

Je voterai moi aussi les amendements de M. Masson.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I.- L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 261 du même code sont ainsi rédigés :

« L’article L. 255-1 est applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.

« Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre lorsqu’elle concerne des sections électorales comportant moins de 1 000 habitants. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II.- L'article L. 254 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 254. – Sous réserve de l’article L. 255-1, l’élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III.- L’article L. 255 du même code est abrogé. » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV.- Les deux premiers alinéas de l’article L. 255-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de communes avec création d’une commune associée, celle-ci constitue de plein droit à sa demande, une section électorale élisant au moins un conseiller municipal. Le nombre de conseillers à élire dans la commune est réparti par arrêté préfectoral, entre les sections électorales, proportionnellement à leur population. »

II. – Les sections électorales correspondant à des communes associées qui existaient avant la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral sont rétablies.

III. – Les vingtième et vingt et unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont ainsi rédigés :

« Art. L. 273-7. - Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l’article L. 261, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Lorsque la commune est divisée en sections électorales en application de l’article L. 255-1, les conseillers communautaires sont élus selon les modalités prévues par les articles L. 273-11 et L. 273-12. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

La loi du 17 mai 2013 a supprimé toutes les sections électorales, sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. Cette dérogation, pour le moins étrange, ne concernerait que quatre communes de France. Quelles sont-elles, madame le ministre, et pourquoi un traitement particulier est-il réservé à ces seules quatre communes ?

Comme je l’ai expliqué il y a quelques instants, lorsqu’une section électorale correspond à une commune associée, la suppression de la première prive la seconde de sa raison d’être ; en particulier, les habitants de la commune associée sont empêchés de désigner eux-mêmes leurs élus.

Je précise que lorsqu’une commune comprend une commune associée, le maire est élu par l’ensemble du conseil municipal ; les conseillers de la commune associée participent donc à son élection et peuvent présenter leur candidature. Il y a même, dans mon département, une commune qui comporte deux communes associées, dont les élus sont majoritaires au sein du conseil municipal ! J’ajoute que la commune associée peut, le cas échéant, faire le choix d’une fusion pleine, ce qui règle le problème de l’élection du maire. Il existe donc des possibilités.

Le présent amendement a pour objet, premièrement, de supprimer la curieuse dérogation accordée aux communes de 20 000 à 30 000 habitants. Il vise deuxièmement à rétablir les sectionnements électoraux correspondant à des communes associées qui existaient jusqu’à présent. Troisièmement, il tend à prévoir que, dans les communes de 1 000 habitants et plus comportant un sectionnement électoral qui correspond à une commune associée, les conseillers communautaires soient désignés comme dans les communes de moins de 1 000 habitants. Sur ce point, je rappelle que j’avais fait adopter par le Sénat une disposition identique au cours de la première lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, malgré l’opposition du rapporteur et du Gouvernement. Malheureusement, elle a été ensuite supprimée par l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deux derniers alinéas des articles L. 254 et L. 261 et le dernier alinéa de l’article L. 258 du code électoral sont supprimés.

Les articles L. 255 et L. 255-1 du même code sont abrogés.

II. - L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

III. - L’article 33 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :

« Art.- L. 273-7.- Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;

2° Les vingt et unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.

IV. - Le I s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement tend à nettoyer certains articles du code électoral pour y supprimer les dernières dispositions relatives aux sections. Par cette simplification, il s’agit de faciliter l’action publique, politique et administrative.

En effet, les sections restent une source de grande complexité. Elles créent des difficultés manifestes et importantes pour constituer des majorités au sein des conseils municipaux. Ainsi, il semble pertinent de supprimer les sections dans l’ensemble des communes, même si, messieurs les sénateurs, j’ai pris bonne note des particularités que vous m’avez exposées lors d’un déplacement dans votre région. J’ai bien compris les messages des élus locaux, qui restent encore très attachés à ces dispositions.

Toutefois, je souligne que la mesure de simplification proposée est issue d’une initiative sénatoriale, que le Gouvernement a accepté de prolonger et de reprendre à son compte.

Monsieur Masson, les quatre communes de moins de 20 000 habitants comportant aujourd’hui des sections électorales sont Oyonnax, dans l’Ain, Dole, dans le Jura, Saumur, en Maine-et-Loire, et Chaumont-en-Bassigny, en Haute-Marne.

L'amendement n° 39, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du même code sont supprimés. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Les communes associées correspondant à des sections électorales supprimées en application du I sont transformées en communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. » ;

3° Les III et IV sont abrogés.

II. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :

« Art. L. 273-7. - Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;

2° Les vingt et unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 39 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 21 et 31 rectifié bis.

Je voudrais faire un petit résumé des chapitres précédents, pour que l’on comprenne bien pourquoi nous en sommes là.

Premier épisode, le dispositif de la loi de 1971 a pris fin. La loi du 16 décembre 2010, adoptée par la précédente majorité, a prévu que, à l’avenir, lorsque des communes décideraient de se regrouper, elles deviendraient une commune nouvelle et non pas des communes fusionnées. À cette occasion, il a également été décidé qu’il n’y aurait pas de représentation séparée au sein du conseil municipal. Après l’alternance, la nouvelle majorité n’a pas remis en cause cette disposition, qui va donc régir toutes les situations à venir. Nous parlons donc d’un dispositif résiduel.

La loi de 2010 a également prévu un système de représentation par un maire délégué choisi au sein du conseil municipal. Ainsi, les anciennes communes regroupées au sein d’une commune nouvelle gardent une identité. Ensuite, bien entendu, libre aux personnes qui constituent des listes de candidats de s’assurer que les différentes composantes territoriales sont représentées. Il n’y a plus de séparation au sein du conseil municipal, puisque tout le monde est élu ensemble.

Deuxième épisode, on a décidé d’abaisser à 1 000 habitants le seuil d’application du système proportionnel des listes groupées. Je rappelle à ce titre que le projet de loi présenté par le gouvernement précédent fixait ce seuil à 500 habitants.

On ne l’a pas voté !

Le gouvernement que vous souteniez à l’époque a bien proposé cela ! Vous n’avez pas non plus voté contre ; vous avez simplement laissé cette mesure dans le tiroir !

C’est le Gouvernement qui inscrit les projets de loi à l’ordre du jour !

Nous avons finalement fixé ce seuil à 1 000 habitants, et la plupart des représentants des différents groupes ont considéré que c’était une option raisonnable. À partir de là, pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a fait le choix de l’élection d’un conseil municipal solidaire, et non pas morcelé. Là encore, libre à ceux qui constituent des listes – il peut y en avoir plusieurs – de s’assurer qu’elles représentent bien l’ensemble des anciens territoires.

Troisième épisode, qui constitue un nouveau point de rencontre entre la majorité actuelle et l’ancienne majorité, le principe d’une élection directe des conseillers communautaires a été adopté.

À ce moment-là, on est tombé sur un obstacle sérieux. Il existe en effet de nombreux cas dans lesquels au moins une section, du fait de la répartition démographique des sièges, n’aura pas de conseiller communautaire, ce qui ne permet donc pas d’assurer la représentation de la population au sein du conseil communautaire et pose un problème d’égalité devant le suffrage : certains électeurs de la commune participent à l’élection du ou des conseillers communautaires, alors que d’autres ne le peuvent pas.

En cherchant, sans préjugés – je n’avais pas d’expérience directe de ces situations –, des solutions alternatives, je me suis rendu compte que la seule possible était celle que proposait le Gouvernement. Si une section au moins d’une commune ne peut pas, du fait de sa faible population, participer à l’élection des conseillers communautaires, on ne peut que passer au système de la commune déléguée. Le maintien des communes associées correspond donc en réalité à un tout petit reliquat.

Il faut aussi observer qu’à l’Assemblée nationale une majorité se dégage assez clairement pour mettre fin à ce système dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants.

Il me semble que les députés, en fixant le seuil à 20 000 habitants, ont fait une erreur rédactionnelle. En effet, laisser subsister une « parenthèse » pour les communes comptant entre 20 000 et 30 000 habitants ne correspond à aucune logique. Par conséquent, l’amendement n° 39 vise à conserver les sections uniquement pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Certes, on peut décider de refaire tout le débat à l’envers ! Mais ceux qui ont fait, depuis plusieurs années, les choix que je viens de résumer – disparition des communes associées en cas de fusion, application du scrutin proportionnel à partir de 500 habitants, puis de 1 000 habitants, et élection directe des conseillers communautaires – ne peuvent que constater que la situation des sections de communes devient tout à fait particulière. Elles ne peuvent subsister que dans les communes de moins de 1 000 habitants et que si l’ensemble des sections de communes peuvent participer à l’élection des conseillers communautaires.

Je ne vois pas comment on pourrait, aujourd’hui, reconstituer un système qui est en contradiction avec la législation que nous avons adoptée. C’est la raison pour laquelle la commission a déposé l’amendement n° 39 et émis un avis défavorable sur les amendements n° 21 et 31 rectifié bis.

C’est très clair !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien entendu les éléments de clarification apportés par M. le rapporteur. Il n’en reste pas moins que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 39 de la commission, ainsi que sur l’amendement de M. Masson. Le vœu du Gouvernement demeure d’aller vers la suppression des sections électorales à tous les niveaux.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 21.

Sous la précédente législature, on a supprimé la possibilité de créer des communes associées, mais la volonté du législateur, à l’époque, était bien de maintenir le droit des communes associées existantes de fonctionner ainsi. Contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur, on ne peut donc pas dire que la majorité précédente ait enclenché une démarche conduisant à la suppression du sectionnement électoral.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur, il est tout à fait possible de maintenir les communes associées avec un sectionnement électoral au-delà de 1 000 habitants. Il suffit d’adapter le mode de désignation des délégués communautaires.

Madame le ministre, votre amendement est tout de même un peu curieux : il vise à supprimer une disposition résultant de l’adoption la semaine dernière par le Sénat d’un amendement que j’avais déposé. Vous demandez donc à notre assemblée de se déjuger purement et simplement ! Nous n’allons pas manger notre chapeau, alors que le Gouvernement a été mis en minorité, la semaine dernière, avec le soutien de nos collègues de certains groupes de la majorité. Il me paraîtrait singulier que, d’une semaine sur l’autre, nous votions ici tout et son contraire !

À mes yeux, la seule solution est celle qu’apporte l’amendement n° 21, qui vise à sauvegarder les sectionnements électoraux. Il permet de régler le problème de la représentation au sein des intercommunalités.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement général du conseil municipal, il peut être procédé à cette élection même si le conseil est incomplet. »

La parole est à M. le rapporteur.

À l’heure actuelle, selon la jurisprudence du Conseil d’État, qui a fait une exégèse des dispositions du code général des collectivités territoriales, si le conseil municipal est incomplet, il peut néanmoins voter pour élire le maire. Parce qu’un tel cas risque de se présenter un peu plus fréquemment désormais, il nous a semblé préférable de le préciser dans l’article L. 2122-8 dudit code.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Il n’est pas inutile de prévoir qu’un conseil municipal incomplet peut procéder à la désignation du maire et des adjoints.

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 26, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si en raison de l’insuffisance du nombre de candidats, les sièges de conseillers municipaux ne sont pas tous pourvus à l’issue du deuxième tour, le conseil municipal est malgré tout réputé complet et peut procéder à l’élection du maire et des adjoints. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2321 -5 . – À compter du 1er janvier 2015, les communes où plus du tiers des actes de naissance ou de décès dressés au cours d’une année civile concernent des personnes non domiciliées dans la commune sont remboursées des dépenses de tenue de l’état civil par une dotation particulière.

« Cette dotation est prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année. Son montant est fixé chaque année par le comité des finances locales en fonction des frais de gestion supportés l’année précédente par les communes concernées. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’article L. 2121-22, » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La convocation indique les questions à l’ordre du jour.

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

« En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2541-5. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Après le quinzième alinéa de l'article 33 de la même loi, il est inséré un article L. 273-5-1 ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à une remise en ordre rédactionnelle, s’agissant d’une disposition qui ne s’appliquera que de façon différée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

L'amendement n° 36, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le deuxième alinéa du c du 2° du B de l'article 37 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La première phrase est ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit là aussi d’un amendement de cohérence rédactionnelle, eu égard à l’entrée en vigueur différée de l’article 37 de la loi du 17 mai 2013.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je mets aux voix l'article 3 A, modifié.

L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l’article L. 273-8 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l’attribution de la moitié des sièges du conseil municipal prévue au deuxième alinéa de cet article se fait en faveur de la liste présentant la moyenne d’âge la plus élevée, l’attribution de la moitié des sièges de conseiller communautaire bénéficie à la même liste. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La loi du 17 mai 2013 prévoit l’élection sur le même bulletin de vote des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. En cas d’égalité de suffrages entre deux listes au second tour, les règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus doivent être précisées par rapport aux dispositions actuellement prévues dans le code électoral, afin d’éviter toute incohérence.

En l’état actuel du droit, les règles prévues en cas d’égalité de suffrages pourraient conduire à ce que la prime majoritaire soit attribuée aux listes issues de deux bulletins de vote différents, selon qu’il s’agit de l’élection des conseillers municipaux ou de celle des conseillers communautaires. C'est la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée qui remporte la prime majoritaire. Dès lors, la moyenne d'âge des candidats au conseil communautaire peut différer de celle des candidats au conseil municipal. Il est possible que la liste des candidats au conseil municipal issue d'un bulletin A remporte la prime majoritaire au conseil municipal, cependant que la liste des candidats au conseil communautaire issue d'un bulletin B remporterait la prime majoritaire au conseil communautaire. Cet amendement vise à résoudre cette difficulté.

Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez dit tout à l'heure, il s’agit là d’une règle de bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3 A.

L'amendement n° 37, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le début du trentième alinéa (4°) de l'article 33 de la même loi est ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 33 de la loi du 17 mai 2013.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le trentième alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque qu’il n’y a qu’un seul siège de conseiller communautaire à pourvoir, le nombre correspondant au quart est arrondi à l’entier supérieur. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement mathématique…

Quel est l’avis de la commission ?

L'esprit logique, sans doute discutable, du rapporteur avait conduit la commission à émettre un avis défavorable, et ce pour une raison simple : si une loi électorale prévoit que le quart des candidats doit figurer en tête de liste, par définition, ce quart ne peut pas être égal à zéro ! Ainsi, même en l’absence de toute mention supplémentaire, le premier candidat au conseil communautaire serait nécessairement le premier de la liste. Cela dit, je reconnais que la commission s’est montrée quelque peu formaliste et que la rédaction proposée par le Gouvernement, bien qu’un peu pesante, est tout à fait acceptable.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'article 3 B, modifié.

L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du texte proposé par l'article 33 de la loi n° 2013–403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l'article L. 273–10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273–9. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Compte tenu de la règle de remplacement du conseiller communautaire par un candidat de même sexe « fléché » sur la même liste prévue à l’article L. 273-10 du code électoral, une anomalie apparaît dans le cas où un seul siège est à pourvoir.

Le candidat complémentaire qui figure en seconde et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or il devrait être de sexe différent, en application du principe général de parité. Comme l’a signalé tout à l’heure Mme Gourault, la personne figurant en tant que remplaçant ne pourrait ainsi jamais assurer cette fonction.

Le Gouvernement propose donc, par cohérence, de prévoir que, dans le cas d’un conseiller communautaire unique, le choix de son suppléant soit opéré dans l’ordre de la liste, mais sans obligation qu’il soit d’un sexe différent du premier de liste.

Quel est l’avis de la commission ?

En réalité, il y avait deux petits défauts de logique.

Premièrement, à partir du moment où l'Assemblée nationale avait introduit le principe de la succession, en cas de siège vacant, par un candidat de même sexe, il y avait forcément une personne qui se trouvait « dépassée ». C'était fâcheux dans le cas où il n'y avait qu'un seul conseiller avec un seul remplaçant.

Deuxièmement, nous-mêmes, dans un autre texte, avons voté le principe que les communes à conseiller unique disposeraient d’un suppléant qui pourra participer au conseil, celui-ci ne votant bien sûr qu'en l'absence du titulaire. Or nous avons oublié de préciser que ce suppléant deviendra aussi remplaçant en cas de vacance du siège.

Eh oui !

Par conséquent, le dispositif que nous proposons règle les deux cas de figure.

Je profite de cette occasion pour signaler au Gouvernement que le système adopté par l'Assemblée nationale laisse subsister un léger doute, puisque la règle de suppléance entre les candidats au conseil communautaire sera distincte de celle qui s'applique entre les conseillers municipaux. Dans le dernier cas, si un siège devient vacant, c'est le suivant de liste qui devient conseiller municipal, quel que soit le sexe de celui ou celle qui part et de celui ou celle qui arrive.

Absolument !

Dans le cas des conseillers communautaires, en revanche, la succession sera sélective suivant l'appartenance de genre.

Simplement, imaginons le cas d’une commune qui compte cinq conseillers communautaires. Si l’un d’entre eux, un homme élu en numéro un, abandonne son mandat pour quelque motif que ce soit, sachant que les numéros trois et cinq étaient également des hommes, ce sera non pas le numéro six, une femme, qui rejoindra le conseil communautaire, mais le numéro sept, un homme.

Il est bien entendu, et je crois que c'est la logique du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, que si, par la suite, une conseillère communautaire libère son siège, ce sera la candidate inscrite en numéro six, bien que l’on ait passé son tour précédemment, qui la remplacera.

Il serait judicieux que, dans les circulaires d'information qu’il adressera aux communes, le Gouvernement précise bien que la personne dont le tour aura été passé parce qu'elle n'était pas du même sexe que la personne à remplacer reste remplaçante pour le cas où une nouvelle vacance se produirait.

Il faudra bien l’expliquer aux élus, car cela me paraît bien difficile à comprendre !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Bien que mortifié par cette entorse au principe de parité, je voterai cet amendement…

Justement, il ne s’agit pas du tout d’une entorse au principe de parité !

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3 B.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les trente-neuvième à quarante et unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273–11. - Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus au sein du conseil municipal par celui-ci dans les conditions prévues à l’article L. 2122–7 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 273–12. - En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est désigné au sein du conseil municipal par celui-ci dans les mêmes conditions. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Il semblerait logique que, dans la mesure où le mode de scrutin ne change pas pour ces communes, les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient également désignés dans les mêmes conditions qu’auparavant, c'est-à-dire par le conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours. C’est sans doute trop simple…

L'amendement n° 34, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le texte proposé par l'article 33 de la même loi pour l'article L. 273–12 du code électoral est ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 34 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 24 rectifié.

L’amendement n° 34 vise lui aussi à apporter une cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 33 de la loi du 17 mai 2013.

En ce qui concerne l’amendement n° 24 rectifié, nous avons été guidés collectivement par une logique consistant à ne pas remettre en cause les choix qui avaient été faits lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013. Cela étant, les esprits restent partagés, même si à la fois le gouvernement en place avant mai 2012 et celui qui lui a succédé s’en sont tenus à une ligne identique, à savoir que l'ordre du tableau issu pourtant d'un vote du conseil municipal et non pas du vote direct des électeurs doit être équivalent à l'élection directe par les électeurs dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le Gouvernement était très attaché à ce principe et il a été suivi par l'Assemblée nationale, nous-mêmes nous ralliant à cette position.

Simplement, nous avons prévu que, dans le cas particulier de la renonciation de l'un des bénéficiaires de l'ordre du tableau, son remplacement se fera à la libre disposition du conseil. C’est l’objet d’un prochain amendement. Quant à l’amendement de MM. Collombat et Mézard, il revient sur un débat qui, de notre point de vue, a déjà été tranché. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 rectifié et 34 ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 34 de la commission. Le Gouvernement rappelle qu'il est opposé, sur le fond, à l'abandon de la règle issue de la loi du 17 mai 2013 selon laquelle, en cas de démission du maire ou d'un adjoint, son remplaçant est le premier dans l'ordre du tableau ne siégeant pas déjà au conseil communautaire.

Ces dispositions ont vocation à s'inspirer des modalités d'élection dans les communes de plus de 1 000 habitants, en conférant une légitimité démocratique aux conseillers communautaires.

Pour ce qui concerne le remplacement d'un conseiller communautaire également maire ou adjoint de la commune, la proposition de loi prévoit que son remplaçant soit désigné par le conseil municipal et non plus selon l'ordre du tableau issu de l'élection du nouveau maire et des adjoints.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, il y a un fléchage et l’on comprend donc qu’il soit nécessaire de suivre l'ordre du tableau. Ainsi, on sait que ce sont le maire et les adjoints qui seront désignés, puis celui qui aura obtenu le plus de voix.

En revanche, dans le cas des communes de moins de 1 000 habitants, est-il vraiment souhaitable de suivre l’ordre du tableau ? Les électeurs ne savent absolument pas qui obtiendra le plus de voix ! Pardonnez-moi, madame la ministre, mais ce n'est pas toujours celui qui a obtenu le plus de voix qui est le plus actif dans un conseil municipal ! C'est ainsi !

Vous n’aviez qu’à voter mon amendement !

Je n’ai pas voté contre, mon cher collègue !

Je ne comprends donc pas très bien votre argumentation, madame la ministre. À mon sens, la solution la plus raisonnable, pour les communes de moins de 1 000 habitants, serait que le conseil municipal choisisse qui va le représenter au conseil communautaire. Je reconnais que cela irait quelque peu à l’encontre de votre fiction juridique ! On nous dit que les conseillers communautaires seront de fait élus, mais tel n’est pas le cas puisqu’on ne saura pas qui sera maire ou adjoint, l’un et l’autre étant désignés par le conseil municipal ! Or, aux termes de votre proposition, on oblige le maire à être conseiller communautaire. Ce système est vraiment absurde !

La parole est à M. le rapporteur.

Après avoir entendu Mme la ministre, je me suis interrogé : en réalité, c'est non pas à mon amendement, purement formel, que le Gouvernement s’est montré défavorable, mais à l'article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission. De fait, nous avons une différence d'appréciation avec le Gouvernement. Il n’en demeure pas moins que la conviction qu’ont manifestée tant le gouvernement de M. Fillon que celui de mon ami Jean-Marc Ayrault force mon admiration, l’un et l’autre considérant que c'est l'ordre du tableau qui est l'équivalent, en termes de légitimité démocratique, du fléchage et de l'élection nominative des conseillers communautaires dans les listes. Pourtant, dans la quasi-totalité des cas, il s'agira de communes qui comptent un conseiller communautaire ou deux – un très petit nombre de communes de moins de 1 000 habitants peuvent en compter trois et d’ailleurs elles peuvent avoir deux maires-adjoints. Par conséquent, les bénéficiaires de cet ordre du tableau sont tous des élus indirects.

Absolument !

Je peux entendre que celui qui a eu plus de voix que les autres dans le panachage a un tout petit bonus de légitimité démocratique, avec toutes les réserves qu’on peut avoir quand on a un peu l'habitude de ces élections sur le terrain. Mais cela ne jouera jamais. Les bénéficiaires de l'ordre du tableau seront tous des élus indirects issus d'un vote majoritaire du conseil municipal. Simplement, ce vote majoritaire aura un autre objet, qui est de choisir le maire, le premier adjoint et le deuxième adjoint. Nous disons simplement que, si l’un de ces deux personnages – trois, dans le cas extrême où il y a trois conseillers – souhaite ne pas siéger lui-même, on offre au conseil municipal, par parallélisme des formes, par symétrie, la liberté de choisir un autre conseiller communautaire pour pourvoir la fonction. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur, lors de l’examen en deuxième lecture de la loi du 17 mai 2013, et alors que nous avions le même débat qu’aujourd’hui, ne s'était pas opposé à cette disposition et s’en était remis, au moins momentanément, à la sagesse du Sénat.

J’avais alors cru avoir ébranlé la certitude des services compétents du ministère de l’intérieur, qui s’étaient fortement engagés sur ce sujet. Mais c’était une illusion fugace, …

Quelle sclérose !

… et la continuité de l’État a retrouvé toute son impressionnante puissance !

La solution que nous proposons me semble cohérente avec la genèse de cette idée de partage, par les électeurs, du choix des conseillers communautaires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Collombat, le Gouvernement n’est pas sclérosé !

Je visais l’administration, pas le Gouvernement !

Au contraire, il est capable d’entendre un certain nombre d’arguments.

Certes, la règle que nous préconisons a quelque chose d’une fiction, monsieur Hyest…

C’est surréaliste !

En tout état de cause, monsieur le rapporteur, je crois pouvoir, en m’appuyant sur une déclaration faite par M. Valls au mois de mars 2013, m’en remettre à la sagesse du Gouvernement sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121 -21. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

« Si deux demandes simultanées de vote au scrutin public et au scrutin secret sont formulées, le conseil municipal statue alors sur le choix du mode de scrutin par un vote au scrutin public.

« Il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

« En cas de scrutin public, le nom des votants et l’indication du sens de leur vote sont indiqués dans la délibération ou reproduits au procès-verbal. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121 -15. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

« Si deux demandes simultanées de vote au scrutin public et au scrutin secret sont formulées, le conseil général statue alors sur le choix du mode de scrutin par un vote au scrutin public.

« Il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

« En cas de scrutin public, le nom des votants et l’indication du sens de leur vote sont indiqués dans la délibération ou reproduits au procès-verbal. »

II. – L’article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132 -14. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

« Si deux demandes simultanées de vote au scrutin public et au scrutin secret sont formulées, le conseil régional statue alors sur le choix du mode de scrutin par un vote au scrutin public.

« Il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

« En cas de scrutin public, le nom des votants et l’indication du sens de leur vote sont indiqués dans la délibération ou reproduits au procès-verbal. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « conseil municipal, », la fin de la première phrase de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale et d’autre part, des autres conseillers municipaux ».

II. - Après les mots : « conseil général, », la fin de la première phrase de l’article L. 3121-24-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale et d’autre part, des autres conseillers généraux ».

III. - Après les mots : « conseil régional, », la fin de la première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l’expression d’une part, des conseillers régionaux appartenant à la majorité régionale et d’autre part, des autres conseillers régionaux ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer » sont supprimés.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion, parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l’ancienne commune associée ou à défaut parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’article 4 demeure supprimé.

L'amendement n° 14, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « à défaut, ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 16, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles et si le maire estime que les conditions d’un accueil de qualité adapté à cet âge sont effectivement remplies. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sauf si ce transfert a lieu dans une commune faisant partie du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après avis favorable, à la fois du président de l’établissement public de coopération intercommunale et du maire de la commune où est situé le débit de boissons ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les numéros de téléphone de Pôle Emploi et ceux des services publics à but social dépendant des collectivités territoriales sont accessibles sans surtaxation pour les usagers depuis les téléphones fixes et mobiles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Jarlier, J. Boyer et Merceron, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 38, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 28 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 28 de la loi du 17 mai 2013.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre premier du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, la section I et son intitulé sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Section I : Délai de réclamation

« Art. L. 196 . – Lorsqu’un jugement définitif conclut à la non-conformité au droit d’une décision d’une collectivité territoriale relative aux impôts locaux et taxes annexes, le point de départ de la prescription pour une réclamation en découlant est reporté au jour où ce jugement a été rendu. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est fait application de l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est procédé, à compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, au plus tard, le 30 novembre 2013, aux opérations prévues aux I à VI de l’article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. La commune concernée par le rattachement délibère dans les mêmes conditions que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel son rattachement est proposé.

« Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 décembre 2013.

« Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales le représentant de l'État met en œuvre un autre projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale :

« - si la commune concernée par le rattachement et les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par la commission départementale de la coopération intercommunale ont procédé, avant le 30 novembre 2013, aux opérations prévues aux I à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, le représentant de l'État constate la composition qui en résulte au plus tard le 31 décembre 2013 ;

« - dans le cas contraire, il arrête la composition selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du même code. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit du problème des cinquante-neuf communes isolées recensées sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement tend à fixer au 30 novembre 2013 la date limite à laquelle les conseils municipaux, y compris celui de la commune isolée concernée, devront s’être prononcés sur la composition du conseil communautaire pour les échéances électorales de mars 2014. Le 31 août prochain paraissait une date un peu trop rapprochée pour les communes isolées, et le Gouvernement a entendu prendre en compte ces cas spécifiques. Par conséquent, le préfet devra prendre son arrêté avant le 31 décembre 2013.

C’est très sage !

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis maintenant trois ans que le Sénat débat de ces questions, il y a une convergence au sein de notre assemblée pour achever la carte intercommunale.

Les deux gouvernements successifs ont retroussé leurs manches pour mener ce travail à bien. Il est quasiment terminé, à l’exception de cette queue de comète des cinquante-neuf communes qui ne sont pas encore intégrées.

Le dispositif que le Gouvernement a proposé est parfaitement fidèle au mécanisme de concertation et de décision, après consultation des conseils, qui a été appliqué dans tous les autres cas.

Les délais paraissent raisonnables en vue que ces communes rejoignent les nouvelles communautés en temps utile pour les prochaines élections municipales.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Madame la ministre, pourquoi ce report de l’échéance est-il limité aux seules communes isolées ? Dès lors que l’on change à ce point les règles du jeu pour les communes associées, n’y aurait-il pas lieu d’étendre ce report de date limite à toutes les communes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’article 60 de la loi de 2010 avait prévu, pour les communes qui ne sont pas isolées, la date du 1er juin 2013. Or l’échéance a déjà été reportée au 31 août 2013.

Oui !

Il n’y a donc pas lieu de prévoir un nouveau report pour ces communes.

Il convient d’achever la carte de l’intercommunalité. Nous avons constaté, sur l’ensemble du territoire, de très belles avancées à cet égard, puisqu’il ne reste plus aujourd’hui que cinquante-neuf communes isolées.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Je suis un peu étonné d’apprendre qu’il reste encore des communes isolées, eu égard aux pressions terribles exercées sur les maires par les préfets, au cours des derniers mois, pour qu’ils rejoignent une intercommunalité avant le 31 décembre… De tels agissements ne sont guère admissibles dans une démocratie.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la fusion prend effet au 1er janvier 2014 sont consultés sur le projet d’arrêté du représentant de l’État en lieu et place de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion lorsque le rattachement d’une commune en application de l’article précité entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Lorsqu'un au moins des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la fusion prend effet au 1er janvier 2014 a délibéré défavorablement, le projet d’arrêté du représentant de l’État est réputé avoir recueilli un avis défavorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement porte également sur la procédure de rattachement à un EPCI des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale. Il est proposé d’introduire un dispositif dérogatoire afin de permettre, non pas à l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion, mais aux EPCI fusionnés eux-mêmes, d’être consultés sur le projet d’arrêté du préfet relatif au rattachement d’une commune isolée.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Bertrand, C. Bourquin, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, l’État peut également, par dérogation à l’ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales permet aujourd’hui que soit créée autour d’une commune chef-lieu de département, quelle que soit sa population, une communauté d’agglomération dès lors que l’ensemble intercommunal regroupe au moins 30 000 habitants.

Cette disposition dérogatoire ne concerne cependant pas un certain nombre de communes chefs-lieux de département dont l’agglomération n’atteint pas le seuil requis de 30 000 habitants, ce dernier ne pouvant raisonnablement l’être dans certains départements, comme l’Ardèche, la Creuse et la Lozère, du fait de la petite taille de la ville-préfecture.

En Lozère, par exemple, département qui ne compte que 75 000 habitants environ et 185 communes, il faudrait que l’agglomération du chef-lieu comprenne une centaine de communes pour atteindre le seuil de population requis, ce qui est impossible.

Le présent amendement vise donc, dans le prolongement du dispositif expérimental décrit à l’article 40 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, à instituer un autre dispositif expérimental autorisant la constitution d’une communauté d’agglomération autour des communes chefs-lieux de département, sans qu’aucun seuil démographique ne s’applique ni à l’ensemble intercommunal ni à la commune chef-lieu.

En effet, un chef-lieu de département joue un rôle particulier et structurant en termes d’organisation du territoire. En tant que maire de Mende, une des plus petites préfectures de France avec Privas, Guéret ou Foix, je constate que les petits départements vivent l’application des lois dans la difficulté et subissent la double, triple ou quadruple peine, notamment en matière de développement économique, de services publics, de santé. Il serait donc bon de nous donner la possibilité de mener l’expérimentation que j’évoquais à l’instant. Ce serait une preuve de solidarité de la République à l’égard des territoires les plus fragiles ! Mme Lebranchu, le président et le rapporteur de la commission des lois s’étaient d’ailleurs déclarés favorables, lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013, à la mise en place d’une telle expérimentation.

Mon cher collègue, veuillez conclure !

J’ajoute que, dans des petits départements comme la Lozère, il n’y a pas de carte de l’intercommunalité. Aujourd’hui, nous avons vingt-cinq communautés de communes pour 75 000 habitants : elles regroupent donc en moyenne 3 000 habitants chacune, ce qui signifie qu’elles n’atteignent pas la taille critique et n’ont aucune possibilité d’action en matière économique, de transports ou d’organisation du territoire.

Elles n’ont qu’à fusionner !

Le travail n’a pas été fait par les préfets successifs !

Il faut conclure, monsieur Bertrand !

Nous donner la possibilité de créer une communauté d’agglomération permettrait, grâce à la mise en place d’un chef d’orchestre, la réussite de l’intercommunalité. Nous sommes les oubliés de la République !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette proposition de loi est en réalité une fenêtre – presque une lucarne – pour apporter quelques compléments ou correctifs à la loi du 17 mai 2013. Nous avons mis à part ce dispositif, malheureusement pour notre collègue, car il ne convient pas de rouvrir un débat qui relève beaucoup plus d’un texte généraliste sur les collectivités locales que d’une loi électorale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je veux d’abord vous redire tout l’intérêt que je porte aux petits départements, aux petites préfectures que vous avez évoqués. En réalité, il n’y a ni petits départements ni petites préfectures quand il s’agit de traiter des problématiques qui concernent nos concitoyens.

Cela étant dit, je me rallie à l’objection formulée par M. le rapporteur. Le présent texte s’apparente beaucoup plus au projet de loi sur la modernisation de l’action publique qu’à la loi du 17 mai 2013. Je m’étonne que ma ministre de tutelle, Mme Lebranchu, ait pu approuver la proposition en question, ou même s’en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, l’expérimentation est prévue par la Constitution.

Tout à fait !

Ne peut être mise en œuvre à titre expérimental qu’une disposition portant sur un sujet bien spécifique, pour une durée de cinq ans éventuellement prolongée de trois ans, avant d’être, le cas échéant, généralisée à l’ensemble du territoire. Les conditions requises ne sont pas ici réunies, à moins que la Lozère ne présente aujourd’hui la singularité d’un territoire insulaire !

On n’en est pas si loin !

La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote.

Les arguments de mon collègue et ami Alain Bertrand, s’ils peuvent être entendus, ne valent pas pour mon département, l’Ardèche. Privas, dont je suis le maire, a beau être moins peuplée que Mende, le problème en question a été surmonté grâce à la dérogation adoptée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale : une fusion combinée à une extension a permis de dépasser le seuil de 30 000 habitants requis pour créer une communauté d’agglomération, laquelle verra le jour au 1er janvier 2014.

Bonne réponse !

La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

Privas compte, dans son environnement immédiat, des communes de taille importante, ce qui n’est pas le cas de Mende !

C’est vrai !

Par ailleurs, je réfute les arguments de Mme la ministre, pour laquelle j’ai au demeurant beaucoup d’estime.

Il ne s’agit pas d’étendre l’expérimentation à l’ensemble de la France : elle ne concernerait que deux, trois ou quatre chefs-lieux de département. Il faut permettre aux plus petits d’agir et de vivre ! Je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

Nous sommes délaissés par la République, que le gouvernement soit de gauche ou de droite !

L'amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant, le cas échéant, exercées directement par la commune. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 20, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un maire ou tout autre officier d’état civil ne peut être obligé de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. Lorsqu’un maire refuse de célébrer un tel mariage, il doit déléguer cette fonction à un membre volontaire du conseil municipal. À défaut et dans les deux jours suivant la publication des bans prévue à l’article 63, il en informe le procureur de la République qui autorise la célébration du mariage dans toute autre commune du département, où un officier d’état civil accepte de remplir cette fonction. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1 à 5 de la présente loi s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement tend à assurer l’application des articles 1er à 5 du présent texte à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation du présent texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, la commission sollicite le retrait de cet amendement. En effet, sous couvert des vérifications que vos collaborateurs pourront opérer, il me semble que les amendements rédactionnels adoptés par le Sénat sur l’initiative de la commission aboutissent au même résultat. Mieux vaut éviter toute redondance !

Madame la ministre, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.