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Amendement N° 26 (Non soutenu)
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 631 (2012-2013) sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si en raison de l’insuffisance du nombre de candidats, les sièges de conseillers municipaux ne sont pas tous pourvus à l’issue du deuxième tour, le conseil municipal est malgré tout réputé complet et peut procéder à l’élection du maire et des adjoints. »
Exposé Sommaire :
Suite à la loi du 17 mai 2013, il peut arriver que dans une commune de moins de 1 000 habitants, il n’y ait pas assez de candidats pour pourvoir les sièges de conseiller municipal. Le présent amendement a pour but de palier le vide juridique correspondant.
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