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Amendement N° 4 (Retiré)
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 631 (2012-2013) sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à éviter les risques d’arbitraire politique dans le choix des nouveaux chefs-lieux de cantons.
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