Amendement N° 7 (Non soutenu)

L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil... Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Toutefois, l’article L.2541-1 du même code précise que les dispositions de l’article L.2121-22 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. De ce fait, il arrive que les élus de l’opposition soient évincés en bloc de toutes les commissions, ce qui n’est pas normal. Le présent amendement modifie donc l’article L.2541-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant la mention de l’article L.2121-22 dans la liste des articles non applicables en Alsace-Moselle.