Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Adopté)
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Discuté en séance le 12 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Reichardt.
Après l’article 13 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19. – Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents, qu’ils soient ou non responsables d’un service et qu’ils relèvent ou non des personnels cadres de l’administration. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 13 bis, dont il a pour objectif d’élargir le champ d’application.
Il autorise une délégation de signature de l’exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d’un service et qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l’administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.