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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 12 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.

Photo de Richard Yung 

Projet de loi N° 643 (2012-2013) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 11

Alinéa 22

Remplacer les mots :

Les autorités mentionnées aux 1° à 4° de l'articles L. 631-2

par les mots :

Le ministre chargé de l'économie, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité des normes comptables

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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