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Amendement N° COM-13 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéas 35 et 36
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Aucun membre du Haut Conseil de stabilité financière ne peut être salarié ni détenir un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers.
« A ce titre, nul ne peut être nommé membre du Haut Conseil de stabilité financière au titre du 5° de l’article L. 631-2 s’il est salarié, détient un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le régime des conflits d'intérêts des membres du Haut Conseil de stabilité financière.
Tout d'abord, il pose un principe général d'interdiction, valable pour l'ensemble des membres du Haut Conseil, de détention d'un mandat ou d'un intérêt dans une personne soumise au contrôle de l'ACPR ou de l'AMF(c'est-à-dire en pratique l'ensemble des acteurs financiers ayant une activité en France).
Ensuite, il interdit la nomination d'une personnalité qualifiée(nommées respectivement par le ministre de l'économie, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat) au sein du Haut Conseil si elle est salariée ou si elle détient un mandat ou un intérêt dans une personne soumise au contrôle de l'ACPR ou de l'AMF.
Pour mémoire, la notion d'intérêt sera définie par la loi relative à la transparence de la vie publique, actuellement en cours d'examen par le Parlement.
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