Amendement N° COM-15 (Adopté)

En première lecture, la commission des finances a décidé de supprimer cet article, introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui vise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite.

L’Assemblée nationale a rétabli cet article, considérant qu’il permettait en particulier de « formaliser l’octroi d’un découvert en compte, par le biais d’une convention afin de garantir, notamment, l’application d’un taux légal plafond et le respect d’un délai de 60 jours pour dénonciation du concours bancaire».

Or, le délai de préavis est déjà de 60 jours minimum, même en l'absence d'une convention écrite.

De plus, l'obligation de convention écrite se traduirait par un renchérissement significatif du coût du crédit aux entreprises. En effet, elle implique une prise en compte de l’ensemble de la ligne ouverte, quand bien même elle n’est que partiellement utilisée, dans le calcul des fonds propres de la banque.

Le présent amendement vise donc à supprimer à nouveau cet article introduit par l’Assemblée nationale.