Amendement N° COM-16 (Adopté)

Dans sa version initiale, l'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, prévoit que, dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, une offre modifiée peut être émisepar le prêteur sans prorogation des délais légaux.

En effet, le prêteur n'est pas obligé d'accepter une nouvelle assurance si elle ne présente pas des garanties équivalentes à celles offertes dans l'assurance initiale.

Or, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a modifié l'article afin d'obliger le prêteur a émettre une offre modifiée, même s'il n'accepte pas la nouvelle assurance.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa.