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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV.- À la première phrase de l’article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, la référence « à l’avant-dernier » est remplacée par la référence « au quatrième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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