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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par les mots :
date d'entrée en vigueur
Exposé Sommaire :
Correction rédactionnelle.
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