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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 4
Après le mot :
investissement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement aligne les obligations imposées aux banques avec celles- prévues au III du même article - imposées aux grandes entreprises.
Il précise en particulier que les informations demandées portent sur les activités incluses dans le périmètre de consolidation, c'est-à-dire celles pour lesquelles la banque ou l'entrepriseexerce « une influence notable », selon les termes du code de commerce.
Délimiter ainsi le champ d'application de la transparence "pays par pays" permet d'éviter toute ambiguïté ou interprétation divergente entre les établissementssur la notion "d'implantation".
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