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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéas 10 et 26
Remplacer le mot :
sociétés
par le mot :
bénéfices
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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