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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
" III bis. - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévue à l'article L. 612-25.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réécrire la disposition relative au contrôle - et à l'éventuelle sanction - du respect de l'obligation de transparence "pays par pays".
Il prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect de cette obligation. Elle dispose pour ce faire d'unpouvoir d'injonction sous astreinte, dont elle fixe le montant et la date d'effet (conformément à la procédure prévue par le code monétaire et financier).
Si elle constate un manquement persistant, elle peut engager une procédure de sanction devant la commission des sanctions.
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