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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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