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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 643 (2012-2013) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 quinquies B
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L'article 4 quinquies B, tel que modifié par l'Assemblée nationale, interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles, dans le but d'exercer un effet significatifsur le cours de ces matières premières.
Il ne s'agit donc pas d'une interdiction générale de constituer des stocks physiques. Cette pratique est interdite seulement s'il y a intention de manipuler les cours- et donc de spéculer.
La dernière phrase de l'alinéa 8 prévoit que l'interdiction ne s'applique pas aux stocks "nécessaires au dénouement d'une opération sur instruments financiers à terme".
Ce faisant, elle semble ouvrir une brèche en faveur de la spéculation. Une banque pourrait se prévaloir de cette dispositionpour manipuler le cours d'une matière première - par constitution d'un stock - pour autant qu'elle agisse lors du dénouement d'un produit dérivé.
Il est donc proposé de supprimer cette dernière phrase et de maintenir l'interdictionde constitution d'un stock de matières premières lorsqu'il y a intention d'agir sur les cours.
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