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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
L'entreprise de marché
par les mots :
La personne qui gère un système multilatéral de négociation
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur.
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