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Amendement N° COM-8 (Retiré avant séance)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
compétente
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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