Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 10, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.