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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Benbassa, rapporteure.
Proposition de loi N° 657 (2012-2013) de la Socialiste et apparentés visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi aux trois territoires d'outre-mer soumis, en matière pénale, au principe de spécialité législative.
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