Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 255 rectifié (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2013 par : Mmes Bouchoux, Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »
Exposé Sommaire :
L'article 55 modifie l'article L. 329-7 du code de la recherche et prévoit en son III la valorisation auprès d'entreprises qui "s'engagent" et évoque en son V le "transfert du titre de propriété industrielle ".
Afin d'éviter que les brevets stagnent, voire qu'ils ne soient acquis pour mieux être maintenus dormants, l'amendement prévoit la caducité du transfert au bout de deux ans. Ainsi d'autres PME pourront se porter candidates, et l'innovation pourra voir le jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.