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Amendement N° 29 (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Discuté en séance le 20 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de cet article qui prévoit à l’alinéa 3 le transfert des résultats obtenus par la recherche publique. Le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas pour mission de se départir de ses résultats au bénéfice de qui que ce soit.
Enfin, si le transfert devient une mission fondamentale, l’ambiguïté de cette notion pose problème au regard de certaines disciplines comme les sciences humaines et sociales, et de certaines disciplines théoriques (comme les mathématiques), qui seront dans l’impossibilité d’accomplir le transfert de leurs résultats : qu’adviendra-t-il de ces domaines ?
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