Amendement N° 319 rectifié (Adopté)

Le présent article modifie le code de la recherche afin de renforcer la valorisation des brevets obtenus dans le cadre de recherches conduites sur des fonds publics quelle que soit leur origine avec deux objectifs : encourgaer les entreprises qui s'engagent à réaliser l'exploitation des ces brevets sur le territoire de l'Union européenne, et favoriser, parmi elles, les petites et moyennes entreprises.

Le présent amendement s'inscrit pleinement dans la démarche engagée, en ce qu'il est tout à fait légitime que la puissance publique aide à la création de valeurs sur le territoire de l'Union européenne et contribue au développement des entreprises nationales. Toutefois, il vise à introduite deux modifications.

Tout d'abord, il revient sur la notion de "priorité" pour y substituer celle de "préférence", moins contraignante et donc moins sujette à contestation juridique, notamment au regard des exigences communautaires en termes de droit de la concurrence.

Ensuite, il propose que ces dispositions s'appliquent aussi aux ETI et donc que le ciblage de ces entreprises ne bénéficie pas uniquement aux seuls PME. En effet, les ETI sont aussi extrêmement innovantes et représentent un potentiel de croissance considérable qu'il faut encourager.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.