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Amendement N° 359 (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 87 )
Déposé le 17 juin 2013 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En premier lieu, les modifications des modalités du crédit d’impôt recherche relèvent d’une loi de finances.
En second lieu, le Président de la République a souhaité assurer la stabilité du CIR pour 5 ans, en réponse à une forte demande des entreprises et afin de rendre la fiscalité plus lisible et plus sûre pour lesdites entreprises.
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