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Amendement N° 7 (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 3
I
nsérer
un
alinéa a
insi rédigé
:
...
)
Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952
-
6 » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952 6 concernant la procédure de qualification. Cet amendement reprend la proposition n°126 du rapport final des Assises.
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