Amendement N° COM-14 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre de clarifier le champ d’application des règles codifiées en prévoyant que le code précisera si les règles qu’il pose sont, ou non, applicables aux relations entre les administrations.

Certaines dispositions ayant vocation à être codifiées sont, en effet, susceptibles de régir, au-delà des relations entre les administrations et le public, les relations entre les administrations elles-mêmes.

C’est ainsi qu’a pu se poser la question de l’application aux relations entre les administrations de certaines dispositions de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Il apparait donc opportun de préciser ce point à l’occasion de l’exercice de codification.