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Amendement N° 46 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-… - Les agents commerciaux travaillant pour les établissements de crédit ne peuvent se prévaloir en aucune façon du titre de conseiller.
« Le fait, pour un établissement de crédit, de méconnaître l’obligation énoncée au précédent alinéa est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 100 euros par agent concerné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui est en relation directe avec l'article 17, tend à empêcher les établissements de crédit de donner à leurs collaborateurs le titre de « conseiller », appellation trompeuse pour le consommateur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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