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Amendement N° 8 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 juin 2013 par : Mme Lienemann.
Texte de la commission N° 682 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 17 bis B
Après l'article 17 bisB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-32-... ainsi rédigé :
« Art. L. 511-32-... - Dans les entités exerçant les fonctions d’organe central ainsi que d’autres fonctions confiées par les établissements affiliés, les missions définies aux articles L. 511-31 et L. 511-32 sont exercées pour l’ensemble du groupe au sens du III de l’article L. 510-20, par un conseil de supervision. Cet organe statutaire est distinct de l’organe délibérant et de l’organe exécutif.
« Les statuts fixent les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil de supervision. Les statuts définissent les règles d’élection des membres du conseil de supervision, chaque banque coopérative affiliée pouvant participer au vote. Les membres du conseil de supervision sont élus par une assemblée générale réunissant l’ensemble des banques coopératives affilées.
« La moitié au moins des membres du conseil de supervision est élue parmi des personnes exerçant un mandat au sein de l’organe délibérant des banques coopératives affiliées. Pas plus d’un tiers des membres du conseil de supervision ne peut être en même temps membre de l’organe délibérant de l’entité définie au premier alinéa.
« Ne peuvent pas être membres du conseil de supervision, les personnes appartenant à l’organe exécutif ou ayant le statut de mandataire social de l’entité définie au premier alinéa ou d’un établissement financier dans lequel l’entité détient, directement ou indirectement, une participation de contrôle. Ne peuvent non plus être membres du conseil de supervision des personnes salariées de l’entité au sens du premier alinéa ou d’établissements financiers dans lesquels l’entité détient, directement ou indirectement, une participation de contrôle. Ces interdictions sont également applicables aux personnes ayant été placées dans les conditions énoncées ci-dessus au cours des trois années précédant leur élection.
« En sus de l’exercice des prérogatives des articles L. 511-31 et L. 511.32 le conseil de supervision rédige à la clôture de chaque exercice un rapport, intégré au rapport annuel de l’entité, sur la manière dont il a exercé ses prérogatives et sur le caractère coopératif du groupe. Cet avis fait l’objet d’une délibération distincte et d’un vote distinct lors de l’assemblée générale annuelle. »
Exposé Sommaire :
Ce nouvel article, qui vise à créer dans les organes centraux des réseaux bancaires Coopératifs un conseil de supervision chargé de s’assurer du respect des pouvoirs régaliens de façon indépendante des autres fonctions et dans le respect des pouvoirs des sociétaires des maisons mères, est en relation directe avec la finalité de protection des consommateurs visée par le Titre VI.
Les dispositions ci-dessus rendent obligatoires dans les groupes bancaires coopératifs ayant des filiales établissements de crédit non coopératifs, l’obligation de créer un nouvel organe statutaire chargé d’exercer les pouvoirs régaliens confiés par le législateur. L’organisation proposée vise à garantir le caractère coopératif dans l’exercice des pouvoirs et évite de subordonner l’exercice des prérogatives de puissance publique aux intérêts des filiales financières.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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