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Amendement N° 9 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 juin 2013 par : Mme Lienemann.
Texte de la commission N° 682 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 17 bis B
Après l'article 17 bisB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-33-... ainsi rédigé :
« Art. L. 511-33-... - Les résolutions soumises à l’assemblée générale de l’organe central ou de l’entité définie au premier alinéa de l’article L. 511-33 sont préalablement soumises à l’avis des sociétaires des banques coopératives affiliées. Les statuts de chaque banque coopérative définissent les modalités de consultation des sociétaires ou de leurs délégués, les modalités de transmission de ces avis à l’organe délibérant de la banque coopérative chargé de désigner le porteur des droits de vote ainsi que son mandat de vote à l’assemblée générale mentionnée ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
Ce nouvel article, qui vise à assurer un contrôle démocratique sur les groupes bancaires coopératifs par les sociétaires des maisons mères, est en relation directe avec la finalité de protection des consommateurs visée par le Titre VI.
Afin d’assurer les respect de la démocratie coopérative les résolutions soumise au vote de l’assemblée générale de l’organe central doivent faire l’objet d’une consultation auprès des sociétaires des maisons mères avant l’expression du vote par les porteurs de droit de vote désignés par le conseil d’administration de chaque banque coopérative affiliée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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