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Amendement N° 17 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 27 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2013 par : Mme Garriaud-Maylam, M. Ferrand.
Projet de loi N° 684 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quinquies
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les sénateurs ou les députés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire – et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.
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