Amendement N° 118 rectifié (Non soutenu)

Organisation des travaux

Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Capo-Canellas.

Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Vincent Capo-Canellas 

I. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer la référence :

II

par la référence :

Art. L.O. 146-1. -

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. En effet, cette disposition a pour effet d’empêcher un parlementaire, arrivant en fin de mandat, de préparer sereinement la reprise d’une activité professionnelle.

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