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Amendement N° 126 (Tombe)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. de Montgolfier, Longuet.
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ;
Exposé Sommaire :
Dans un souci de respect de la vie privée, l'article 1er de la présente loi prévoit de ne pas rendre publics certains éléments relatifs aux biens immobiliers.
C'est pourquoi, « ne peuvent être rendus public les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ».
Si cette disposition s'applique aux biens immobiliers détenus en direct, elle ne vise pas les biens immobiliers détenus par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI)
Il convient donc d'étendre les dispositions applicables aux biens immobiliers aux parts de SCI. En effet, la publicité du nom et du siège social d'une SCI permettrait de connaître la localisation précise du bien.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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