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Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 80 (Retiré)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : M. Longuet.
Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement souhaite que les membres et rapporteurs de la haute autorité soient tenus par le secret professionnel, sous peine de sanctions.
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