Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 81 (Non soutenu)

Organisation des travaux

Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme Lipietz.

Photo de Hélène Lipietz 

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose un ajout au premier alinéa de l’article L.O. 146 du code électoral. Il est proposé que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant de certaines sociétés, mais également avec les fonctions de mandataire social et d’administrateur.

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