Sous-Amendement N° 157 à l'amendement N° 81 (Non soutenu)

Cet amendement propose une modification à l’article L.O. 146 du code électoral. Il est proposé de préciser le seuil de dépendance aux commandes publiques à partir duquel le mandat parlementaire est incompatible avec une fonction de direction dans la société. Dans la loi, ll est proposé de modifier « l’activité consiste principalement » par « Une part substantielle de l’activité consiste», outre l’insécurité juridique inhérente à l’appréciation de ce que pourrait être une part substantielle, il convient de préciser ce caractère "substantielle". Autrement dit on considère comme substantielle une part au-delà de 20% du chiffre d’affaire. L’inscription dans la loi d’un seuil de 20% du chiffre d’affaires dépendant de la commande publique, seuil au-delà duquel le mandat parlementaire est incompatible avec une fonction de direction dans l’entreprise semble nécessaire et suffisant.