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Sous-Amendement N° 158 à l'amendement N° 81 (Non soutenu)
Organisation des travaux
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire la création d’une nouvelle activité d’avocat ou de consultant manifestement lié au mandat parlementaire. Le présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts.
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