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Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 81 (Non soutenu)
Organisation des travaux
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rendre, à l’article L.O. 146, le mandat parlementaire incompatible avec la possession de plus de 10%, ou l’exercice d’une fonction de direction, dans une entreprise de presse ou de l’audiovisuel. La possession d’un ou plusieurs médias importants par des parlementaires a pu, en France comme à l’étranger, être régulièrement soulevée et contestée. Il semble peu compatible avec le mandat parlementaire et propice aux conflits d’intérêts qu’un député puisse également posséder une entreprise de presse ou une chaîne de télévision.
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