Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 81 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre incompatible l’exercice d’un second mandat consécutif de parlementaire aux fonctionnaires, appartenant à la catégorie échelle lettre, correspondant à la haute fonction publique et dont la rémunération est supérieure à 820 points d’indice. Il est tout à fait légitime que des fonctionnaires soient élus parlementaires. Toutefois, l’objet du statut de fonction publique n’est pas de protéger les élus des aléas de la vie politique. Dès lors qu’un parlementaire se serait retiré pendant 10 ans de la fonction politique, il est également à craindre qu’il se soit éloigné de l’évolution de la fonction publique concernée, surtout lorsqu’il a atteint une telle rémunération. L’objectif est de permettre, en le liant avec la création d’un véritable statut de l’élu, une diversification des parcours des parlementaires.