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Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 98 (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élus des Français de l’étranger, les déclarations sont consultables dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger, la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentation hors du territoire.
Il ajoute la possibilité de consultation sous format numérique, ceci pour pallier l'impossibilité matérielle de se rendre dans les représentations mentionées au vue de l'étendue des circonscriptions hors-de-France.
L’alinéa d’origine issu de l’assemblée obligeait les français de l’étranger à se rendre à Paris pour consulter les déclarations, l’alinéa actuel néglige de prévoir des dispositions particulières, ce qui rendrait inaccessible aux français de l’étranger ces déclarations.
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