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Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 81 (Non soutenu)
Organisation des travaux
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme Lipietz.
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire avec l’exercice de la profession d’avocat ou de consultant. L’alinéa 24 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts.
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