Sous-Amendement N° 165 à l'amendement N° 80 (Retiré)

Ce sous-amendement (complété par un amendement déposé au projet de loi ordinaire) tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur :

- dans un délai de deux mois pour les membres du Gouvernement ;

- dans un délai de quatre mois pour les parlementaires ;

- dans un délai de six mois pour les personnes mentionnées à l’article 10.

L’objectif est de permettre à la Haute Autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions en évitant qu’elle ne reçoive au même moment les déclarations de l’ensemble des personnes concernées.