Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 80 (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pozzo di Borgo.
Amendement 80 rect, alinéa 24, première phrase
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de la phrase :
informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.